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Auteur Sujet: Succession d héritage  (Lu 359 fois)

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Succession d héritage
« le: 26 mai 2021, 10:18:04 am 10:18 »
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Bonjour ,
Mon père est décédé et nous sommes trois enfants et notre mère a hérité .
Et chacun suivant les vœux de notre défunt père nous comptons partager nos biens  suivant un accord préalable .
Je voudrais savoir les démarches à faire (avec le moindre coût ) pour faire le partage , chacun doit céder ses parts à l autre devant un avocat ? ou il faut une autre méthode ?
Notre père nous a laissé chacun une maison qui sont encore à son nom et nous devons régulariser nos situation.
Autre question : pour mon cas à moi , je suis en contentieux avec une banque pour un crédit . Est ce que je peux céder mes parts directement à mon épouse ou à mes enfants.
Merci de votre aide . 

Hors ligne Jurisite

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Re : Succession d héritage
« Réponse #1 le: 03 juin 2021, 06:58:09 pm 18:58 »
Bonjour,
Si le partage est effectué conformément aux dispositions du code du statut personnel (vous pouvez le vérifier à cette page) vous n'avez pas besoin d'un acte de partage à moins que vous ne vouliez vous répartir les biens de la succession en considérant que les biens attribués à chacun est un partage de la succession alors que ces parts ne correspondent pas aux droits prévus par le CSP. Dans ce cas, pour éviter tout litige il est préférable de prévoir un partage devant un huissier de justice ou un avocat, le premier ne réclamant pas des frais élevés comparés à ceux d'un avocat mais, sait-on jamais jamais, vous pourrez solliciter l'un et l'autre à cet effet tout en évitant tout paiement en pourcentage de la succession.
Pour votre cas précis et au regard de l'état d'avancement des mesures prises par votre banque, il n'y a pas une réponse unique.
Toujours est-il que du point de vue légal vous êtes un héritier obligé et êtes propriétaire des biens a proportion de vos droits dans la succession de votre père. C'est un principe issu du droit musulman des successions à la différence par exemple du droit français qui permet de ne pas accepter une succession comme dans le cas où celle-ci ne couvrirait pas les dettes/ dans le droit musulman, vous n'êtes propriétaire que de l'actif net et donc la question de l'acceptation ou non ne pose pas.
Néanmoins, le droit tunisien en copiant le droit français, a permis qu'un héritier se désiste et refuse ses parts (COC art. 241). dans ce cas, la part de l'héritier est répartie entre les héritiers quine se désistent pas.
Vous pouvez également dans le cadre de l'accord de partage céder vos parts à un héritier mais renoncer à vos droits au profit de votre épouse est considéré comme une donation ou une vente de vos parts d'héritage car votre épouse n'est pas une héritière.
Nos respects