Auteur Sujet: Extrait du Jort n°76 du 24 août 2021  (Lu 580 fois)

24 août 2021, 06:31:38 pm 18:31
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Jamal

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Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-109 du 24 août 2021, relatif à la prorogation des mesures exceptionnelles relatives à la suspension des compétences de l'Assemblée des représentants du peuple.
أمر رئاسي عدد 109 لسنة 2021 مؤرخ في 24 أوت  2021 يتعلق بالتمديد في التدابير الاستثنائية المتعلقة بتعليق اختصاصات مجلس نواب الشعب.

Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives (sauf celles énoncées à titre exceptionnel), les délégations de signature, les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions relatives aux ouverture de concours, aux examens professionnels ou aux recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.


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