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Extrait du Jort n°19 du 22 février 2022

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Extrait du Jort n°19 du 22 février 2022
« le: 22 février 2022, 09:18:55 pm 21:18 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 2 de l’article 61 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية ووزيرة المالية مؤرخ في 18 فيفري 2022 يتعلق بضبط إجراءات إسناد المنحة الاستثنائية والظرفية الشهرية المنصوص عليها بالفقرة 2 من الفصل 61 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28  ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022

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