" /> taxe de soutien de la santé publique - Questions Courtes en Droit Fiscal - Les forums de JurisiteTunisie
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taxe de soutien de la santé publique

taxe de soutien de la santé publique
« le: 04 mars 2022, 06:25:58 pm 18:25 »
la loi des finances de 2019 a institué dans son article 59 une taxe dite taxe pour le soutien de la santé publique à payer par les professionnels de la santé du secteur privé . la taxe s'élève à 1% du chiffre d'affaire net et payable mensuellement .
mon comptable a omis de déclarer la taxe en question.
Pour le calcul de la taxe ,est ce que le montant ht sera impacté?
Pour les années 2019 et 2020 , faut-il modifier les déclarations annuelles des revenus ?
Pour les écritures comptables est ce l'imputation serait dans un compte de la classe 4 ou 6 ?
merci pour vos contributions