Présidence de la RépubliqueDécret-loi n° 2022-65 du 19 octobre 2022 modifiant et complétant la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique
Décret-loi n° 2022-67 du 19 octobre 2022, modifiant et complétant la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999 relative au taux d’intérêt excessif.
Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés.
Présidence du gouvernementDécret n° 2022-764 du 19 octobre 2022, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux.
Ministère des affaires socialesDécret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum agricole garanti.
Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.
Ministère de l'industrie , des mines et de l'énergieDécret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières.
Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts.
Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités.
Source :
Imprimerie Officielle de la République TunisienneNote : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
Pour être automatiquement tenu.e informé.e de la sélection du JORT au moment de sa publication sur les forums, vous pouvez, une fois inscrit.e, vous rendre à la section des Jort et sélectionner le bouton "Notifier" situé en bas de celle-ci - le deuxième bouton à partir de la gauche - puis "Confirmer" votre choix. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l'ajout d'une nouvelle sélection dés son insertion dans le fil de discussion.
L'administration des forums
