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Statut des baux commerciaux en Tunisie

Hors ligne julien

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Statut des baux commerciaux en Tunisie
« le: 10 octobre 2004, 06:54:56 pm 18:54 »
Bonjour à tous, je réalise actuellement un mémoire de fin d'étude à Paris (Sorbonne) sur le développement des centres commerciaux et galeries marchandes France-Tunisie. Malheureusement aucun document détaillé n'est disponible à paris, ni sur internet, au sujet du statut des baux commerciaux en tunisie. Si quelqu'un peut me transmettre le texte de la loi n° 77-37 du 25 mai 1977 et répondre aux questions suivantes merci d'avance, mon mail est julien.balesi@wanadoo.fr :

- Conditions imposées au locataire pour bénéficier de la protection du statut des baux commerciaux en Tunisie.
En france : bail mini de 9 ans pour être protégé par le statut + 5 conditions (1)existence du bail, (2)existence du local, (3)destination commerciale des lieux loués, (4)existence de la propriété et de l'exploitation du fond de commerce, (5)être inscrit au registre du commerce)

- Durée du bail et conditions de renouvellement en Tunisie.
En France :  demande de renouvellement délivré par preneur avec préavis de moins de 6 mois avant expiration du bail, le preneur doit avoir exploité son fd de commerce au moins 3 ans continu avant expiration du bail pour avoir doit au renouvellement)

- Conditions de fixation et de révision du prix du loyer en Tunisie.
En France, seulement pour locaux commerciaux avec manipulation de marchandise (donc hors bureaux et locaux monovalents) : 1.procédure de fixation du prix du loyer par TGI et juge des loyers commerciaux   2.révision triennale avec ou sans plafonnement selon les changements des facteurs locaux de commercialité  3.révision lors du renouvellement plafonné suivant indice INSEE

- Expiration du bail, congé ou renouvellement (forme, motivation, délai) en Tunisie.
En France, (1)refus de renouvellement de bail par bailleur donne indemnité d'éviction au locataire. Calcul de l'indemnité d'éviction suivant valeur fond de commerce pour les boutiques  (2)congé délivré par preneur ou bailleur avec préavis de plus de 6 mois avant expiration du bail

Hors ligne Abdou

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Re:Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #1 le: 11 octobre 2004, 02:09:12 pm 14:09 »
Le texte vous a été mailé ce matin
Bonne chance
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne ALCHIMISTE

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Re:Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #2 le: 12 octobre 2004, 12:21:55 am 00:21 »
Bonsoir,

Voici quelques liens utiles :

Le code de commerce tunisien :http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cc/menu.html

La question de la location du fonds de commerce : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cc/cc1065.htm

Du bail et du privilège de bailleur en cas de faillite :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cc/cc1277.htm

Correspondant d'un Cabinet d'affaire international tunisien à Paris, pratiquant le droit des affaires et notamment le droit des baux commerciaux en centres commerciaux :
http://www.avocats.enligne-fr.com/expert.php?code=HL-75-200311-291

Bonne chance!!!!
KG

Hors ligne titouns

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Re: Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #3 le: 16 mars 2006, 09:23:24 pm 21:23 »
Pourrai-je avoir la meme faveur svp, j'ai besoin de ce texte c'ad la Loi No 77-37 du 25 mai 1977;

En fait mes interrogations se portent sur la duree legale du bail commercial en tunisie (en france C 9 ans); je sais ke l'un des elements du fonds de comerce, tels qu'enonces par le code de commerce ds son article 189 si je ne m'abuse, est "le droit au bail"; quelqu'un pourrait il m'eclairer sur les contours de cette notion de "droit au bail". Existe-t-il dans la legislation tunisienne une protection accordee au locataire dans le cadre d'un bail commercial? quelles sont les conditions pour beneficier d'une telle protection, si elle existe bien sur?

Merci !

Hors ligne Abdou

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Re: Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #4 le: 17 mars 2006, 09:04:32 am 09:04 »
Article 3 de la loi n° 77-37 du 25/5/1977: la durée est de 2 ans
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne titouns

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Re: Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #5 le: 17 mars 2006, 07:19:32 pm 19:19 »
Article 3 de la loi n° 77-37 du 25/5/1977: la durée est de 2 ans

Merci pour la rapidite de la reponse, pourrais-je avoir le texte integral de la loi stp, sur cette adresse: ounsbf@gmail.com

Merci encore !

Hors ligne delphine

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Re: Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #6 le: 01 juin 2006, 02:53:58 pm 14:53 »
Bonjour,

J'aurais également besoin que vous me transmettiez l'intégralité de la loi n°77-37 du 25 mai 1977 sur le statut des baux commerciaux en Tunisie.

Je vous remercie d'avance

Delphine

Hors ligne delphine

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Re: Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #7 le: 01 juin 2006, 02:56:30 pm 14:56 »
C'est de nouveau delphine

pouvez vous me l'envoyer à l'adresse suivante:
delphine.daspe@ddb.fr

Merci beaucoup

Hors ligne Alex_75

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Re : Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #8 le: 15 mars 2010, 11:55:17 am 11:55 »
Bonjour,

Ce texte (Loi No 77-37 du 25 mai 1977) n'étant pas du tout disponible sur Internet, serait-ce également possible d'obtenir les textes régissant le statut des baux commerciaux en TUNISIE.

Merci par avance.




Hors ligne marie85

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Re : Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #9 le: 16 août 2010, 08:57:55 pm 20:57 »
Bonjour
je suis également très interressée par cette loi qui n'est toujours pas disponible sur le net, serait il possible de me la transmettre.
par avance un grand merci
Marie

Hors ligne Jamal

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Re : Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #10 le: 28 août 2010, 07:08:49 am 07:08 »
Pour tous ainsi que pour Sarra Mansour sur Facebook qui vient aussi de le demander, le texte est en pièces jointes (en deux parties) pour faciliter son téléchargement.
Il sera aussi disponible bientôt, en texte intégral sur le site directement.
Nos respects

Hors ligne naceur

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Re : Re : Statut des baux commerciaux en Tunisie
« Réponse #11 le: 29 août 2010, 06:26:28 pm 18:26 »
Pour tous ainsi que pour Sarra Mansour sur Facebook qui vient aussi de le demander, le texte est en pièces jointes (en deux parties) pour faciliter son téléchargement.
Il sera aussi disponible bientôt, en texte intégral sur le site directement.
Nos respects

Merci Jamel

En attendant,  ci-après un lien de télechargement de ce texte (loi 77-37) en fichir PDF

http://www.4shared.com/document/wRepCVGX/Loi_77-37.html


Rabbi M3aaaak Cher Jamel  ;)

Slts/Naceur





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