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attributions cachées de la chambre d'accusation dans le CPP tunisien

Hors ligne Maître Nafaâ

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attributions cachées de la chambre d'accusation dans le CPP tunisien
« le: 08 décembre 2004, 10:24:46 pm 22:24 »
ceci est un sujet de reflexion pour les professionels du droit:

imaginons un prévenu jugé par le juge cantonnal pour deux contraventions et qu'un jugement de 15 jours d'emprisonnement pour chaque infraction est rendu a son encontre.
en PP tunisienne les jugements en matiere contraventionnelle sont  rendue en premier et dernier ressort (comme en france d'ailleure) et il ne reste donc que le pourvoi en cassation qui n'arrete pas l'exécution du jugement....tt le monde connais l'encombrement et la lenteur de la justice penale...pour que la grosse soit prete il faut compter plus qu'un mois afin qu'elle soit transferée a la cour de cassation...deja le prevenu aura passé la peine!!!
la question qui se pose est de savoir si la chambre d'accusation est competente pour connaitre de la liberté provisoire ds se cas puisque le 337cpp ne permet pas au procureur general de sursoir a execution car le prevenu n'est pas en liberté....
il me semble que l'art 92 cpp donne une reponse a cette problematique, en effet l'art dispose: "la mise en liberté provisoire peut etre demendée en tt etat de cause a la juridiction saisie de laffaire.
dans tous les autres cas, la requete peut etre adressée  la chambre d'accusation.
il est statué sur simple requete, en chambre de conseil, le minestere publique  entendue."

tt le monde sais ke la ch d'accusation a des attributions bien déterminés par le cpp...elle intervient ds le procés pénal comme etant une juridiction d'instruction de second degrés ...
en plus des attributions exclusives de la ch d'acc de la cour d'appel de tunis en matiere d'extradition (art 321cpp)....
voici tres brievement une idée sur cette chambre....
essayons d'approfondire le debat sur cette situation bien bizard...
a vos claviers les amis

Hors ligne MC

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Re : attributions cachées de la chambre d'accusation dans le CPP tunisien
« Réponse #1 le: 20 février 2008, 09:50:35 am 09:50 »
Cette analyse est très pertinente. Toutefois, l'article 92 se situe au sein du Chapitre II du Code intitulé "De l'instruction". Cela ne signifie-t-il pas que les dispositions de l'article 92 ne sont plus applicables après le jugement mais seulement pendant l'instruction ?