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Régime matrimonial en droit tunisien ? - Statut Personnel - Les forums de JurisiteTunisie
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Régime matrimonial en droit tunisien ?
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Régime matrimonial en droit tunisien ?
2 Réponses
8976 Vues
FGK
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Régime matrimonial en droit tunisien ?
«
le:
19 novembre 2001, 07:32:11 pm 19:32 »
Avocat à Paris, j'aimerai savoir quel est le régime matrimonial applicable en droit Tunisien (régime de la communauté ou de la séparation des biens) si les mariés n'ont rien prévu.
Merci de me préciser le texte de référence.
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IP archivée
Jamel
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Re: Régime matrimonial en droit tunisien ?
«
Réponse #1 le:
19 novembre 2001, 07:44:34 pm 19:44 »
Le régime applicable par défaut est celui de la séparation des biens. Cependant, les époux peuvent au moment de la conclusion du mariage ou à une date ultérieure prévoir le régime de la communauté des biens. Loi n°98-91 du 9 novembre 1998.
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IP archivée
Abdou
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Sexe:
Mes Respects
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Re: Régime matrimonial en droit tunisien ?
«
Réponse #2 le:
31 décembre 2001, 04:34:14 pm 16:34 »
Bien répondu Jamel
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IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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