JurisiteTunisie

Auteur Sujet: Societe Canadienne  (Lu 10333 fois)

Imen

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Societe Canadienne
« le: 05 janvier 2005, 11:54:01 pm 23:54 »
Bonjour

Je suis gerante d'une societe canadienne dans le secteur des NTIC qui veut s'implanter en tunisie pour fin d'exportation a 50% et 50% pour prestation de service sur le marche local tunisien.
Ma corporation est deja enregistré au Canada et a deja un code d'impot et une clientele.
1. Je veux simplement ouvrir une antenne a Tunis pour ecouler mes services en tunisie et aussi effectuer de l'offshore outsourcing. Est-ce que le code du commerce prevoit un text de loi a cet egard?
2. Pour ouvrir un compte commercial, est-ce que je dois obtenir un numero aupres du registre commercial tunisien? est-ce que la patente canadienne ne suffit pas ?
3. Est-ce qu'il y a une convention de la non double taxation de corporation entre le Canada et la Tunisie?
4. Enfin, et si c'est possible, me donner des liens internets ou des addresses utiles (guichet unique serait ideal) a qui je peux m'addresser pour de plus amples information.

Pour votre info, je suis tuniso-canadienne (dual citizenship)

Merci

Imen, Canada

Abdou

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Re: Societe Canadienne
« Réponse #1 le: 06 janvier 2005, 09:58:35 am 09:58 »
Bonjour Imen,
Je vais essayer de répondre :

1. Je veux simplement ouvrir une antenne à Tunis pour écouler mes services en Tunisie et aussi effectuer de l'offshore outsourcing. Est-ce que le code du commerce prévoit un texte de loi à cet égard ? ==> Non, le code de commerce tunisien ne prévoit pas un tel cas expressément. Mais le cadre juridique, se trouve éparpillé entre plusieurs lois (code de commerce, code de changes, code des sociétés commerciales, code d’incitations aux investissements etc etc).

2. Pour ouvrir un compte commercial, est-ce que je dois obtenir un numéro auprès du registre commercial tunisien ? Est-ce que la patente canadienne ne suffit pas ?. ==> L’article 2 de la loi n° 44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce, énonce expressément que les sociétés étrangères , succursales ou agences exerçant une activité en Tunisie doivent s’inscrire au registre de commerce.

3. Est-ce qu'il y a une convention de la non double taxation de corporation entre le Canada et la Tunisie ? ==> Oui, c’est la convention signée en date du 10-2-1982 et ratifiée par la loi n° 6 du 6/2/1983.

4. Enfin, et si c'est possible, me donner des liens internets ou des adresses utiles (guichet unique serait idéal) a qui je peux m'adresser pour de plus amples information. ==> Tu trouveras d’intéressantes informations sur ce site http://www.investintunisia.tn/
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Imen

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Re: Societe Canadienne
« Réponse #2 le: 09 janvier 2005, 11:56:59 pm 23:56 »
Merci beaucoup pour votre reponse.

Imen

hamadigh

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Re: Societe Canadienne
« Réponse #3 le: 10 janvier 2005, 12:23:08 am 00:23 »
Bonsoir,

A défaut de créer une nouvelle société de droit tunisien dont le capital serait détenu en majorité au moins par un éventuel partenaire local, vous pourriez créer effectivement une société de services partiellement exportatrice sous le bénéfice du Code d'incitations aux investissements.

D'autres possibilités sont prévues au même Code.

Pour approfondir l'ensemble de ces questions, le site de référence est celui de l'Agence de Promotion de l'Industrie www.tunisieindustrie.nat.tn/, qui contient précisément une rubrique consacrée à la création d'entreprises de tous types.

Veuillez noter enfin que le concept de "antenne" reste purement technique et n'est pas prévu comme tel dans le droit des sociétés (plutôt "sociétés filiales ou apparentées"). 
« Modifié: 30 janvier 2005, 08:55:49 am 08:55 par Administration des forums »
Cordialement

 

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