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Auteur Sujet: contrat de location et fond de commerce  (Lu 11543 fois)

Whitelight

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contrat de location et fond de commerce
« le: 13 janvier 2005, 02:18:07 pm 14:18 »
cher monsieur

Un contrat de location d'un local à usage commercial dans lequel on a précisé la date début et la date fin de la location ( contrat de 2 ans) continue-t'il d'être valable si le loueur n'arrete pas son exploitation du local au bout de ces 2 ans et avec bien sur l'accord du bailleur qui continue à recevoir le loyer et ce ci sans la signature d'un nouveau contrat ?

et si le bailleur demande au locataire de signer un 2 eme contrat , est ce que ce ci voudra t'il dire que le loueur perdra son fond de commerce ?


Abdou

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Re: contrat de location et fond de commerce
« Réponse #1 le: 13 janvier 2005, 02:20:52 pm 14:20 »
cher monsieur

Un contrat de location d'un local à usage commercial dans lequel on a précisé la date début et la date fin de la location ( contrat de 2 ans) continue-t'il d'être valable si le loueur n'arrete pas son exploitation du local au bout de ces 2 ans et avec bien sur l'accord du bailleur qui continue à recevoir le loyer et ce ci sans la signature d'un nouveau contrat ? ==>Le Contrat est reconduit pour la même durée et dans les même conditions

et si le bailleur demande au locataire de signer un 2 eme contrat , est ce que ce ci voudra t'il dire que le loueur perdra son fond de commerce ? ==> Non, le droit au bail s'aquiert après 2 ans d'exploitation.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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