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Hors ligne AMIRA

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« le: 14 juin 2005, 09:01:01 pm 21:01 »
l'article 38 du code de droit d'enregistrement et de timbre a prévu  un tarif pour les donations et successions en nue-propriété
ce tarif est valable pour les successions
cependant et selon l'article 200 CSP la donation ne peut etre qu'en pleine propriété
la question qui se pose :est-ce-que la législation tunisienne à prévu un tarif pour des contrats inexistant ?
« Modifié: 03 septembre 2005, 12:59:54 am 00:59 par AMIRA »