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Auteur Sujet: Note de Débit / Facture  (Lu 32878 fois)

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Hors ligne Expert Comptable

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Note de Débit / Facture
« le: 20 mars 2002, 10:40:40 am 10:40 »
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je voudrais savoir quelle difference existe-t-il entre une facture et une note de débit sur les plans :
  • juridique : est-ce qu'une note de débit peut être assimilée a une facture et si elle confere les memes droits et obligations;
  • et fiscal : déductibilité de la charge, TVA obligatoire ou non ...

Hors ligne Abdou

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Re: Note de Débit / Facture
« Réponse #1 le: 20 mars 2002, 09:11:53 pm 21:11 »
une note de débit peut avoir les même effets mais tout dépendra de la nature des rapports existants entre les parties. Si l'usage établit entre eux  connaissait ce moyen, oui. Sinon, il faut la corroborer par dautres moyens comme une acceptation tacite par fax ou une note de travaux etc,,,
Pour la question fiscale, on doit attendre que notre fiscaliste fait une visite pour une réponse pointue :)
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne fiscaliste

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Re: Note de Débit / Facture
« Réponse #2 le: 28 mars 2002, 12:34:11 pm 12:34 »
I- Factures et droit de déduction des charges et de la TVA :

Conformément aux dispostions de l'article 18, " les assujettis à la TVA...sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d'établir une facture pour chacune des opérations  qu'ils effectuent...". Ces dispositions s'appliquent aussi bien en matière d'IS ou d'IR (Art. 75 du code de l'IRPP et de l'IS).

Fiscalement, la facture constitue le justificatif sur la base duquel l'entreprise peut prétendre au droit :

1. de récupération de la TVA grevant ses achats de biens & services  et ;

2. de déduction des charges d’exploitation eu égard l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, ce droit peut être remis en cause si, suite à une vérification fiscale approfondie,  les services de contrôle des impôts constatent que les factures ayant servies de base à la déduction de la charge et/ou de la TVA ne sont pas conformes aux prescriptions légales en matière de facturation.

A cet égard, il est à rappeler que :

1. en matière de TVA :

Pour bénéficier de la déduction de la TVA, le numéro 2 du deuxième paragraphe de l’article 9 du code de ladite taxe dispose que «… les assujettis doivent :

a) disposer de factures établies dans les conditions fixées à l’article 18… ».

Selon l’article 18 du code de la TVA, «  la facture doit comporter :

* la date de l’opération ;
* l’identification du client et son adresse ;
* le numéro de la carte d’identification fiscale d’assujetti à la TVA délivrée par l’administration fiscale (matricule fiscal) ;
* la désignation du bien ou du service et le prix hors taxes ;
* les taux et les montants de la TVA.
…. »

2. en matière d’impôt sur les sociétés :

Pour être régulièrement admises parmi les charges déductibles de l’exercice, les dépenses engagées doivent, notamment, être justifiées.

Conformément à la législation fiscale en vigueur telle que commentée par la doctrine administrative, sont considérées justifiées et, par conséquent, déductibles de l’assiette de l’impôt, les dépenses faisant l’objet de factures établies conformément aux prescriptions de l’article 18 du code de la TVA, ci-dessus énoncé.

Etant enfin signaler que, même si elles portent toutes les mentions légales obligatoires, ni les photocopies de factures, ni les factures pro-forma, ni les bons de livraisons ne peuvent tenir lieu de la facture originale, et ça concerne aussi bien la TVA que l'IS ou l'IR.

II- Cas particulier des Notes de Débit :

La question qui se pose est de savoir si la note de débit peut ou non tenir lieu de la facture sur le plan fiscal ?

La réponse est oui et non.

1. Non, parceque dans la rigueur des principes et conformémment aux dispositions de l'article 18 du code la TVA, seul un contrat (enregistré de préférence) peut tenir lieu de la facture. Le contrat peut valablement servir à la déduction  des amortissements et eventuellement de la TVA relatifs aux immeubles (par exemple en cas d'achat d'un local à usage commercial auprès d'un promoteur immobilier).

2. Oui, parceque l'administration fiscale accepte dans des cas bien particuliers, l'établissement de notes de débit au lieu de factures.

Il s'agit précisément du cas où la personne émettrice de la note et la personne débitrice sont juridiquement liées dans le sens que chacune d'elle n'a pas une personalité morale indépendante (exemple, le siège centralise les achats et les repercute ensuite, par des notes de débit, sur les succursales ou sur les établissements secondaires).

Mais ceci ne vaut pas pour les rapports commerciaux existant entre les sociétés mères et les sociétés filiales, puisque chacune d'elles dispose de la personalité morale indépendante.


En conclusion

Fiscalement, la note de débit constitue rarement un document pouvant tenir lieu de la facture.

Il est conseillé d'établir des factures conformes aux prescriptions de l'article 18 du code de la TVA por chaque opération. Ou, à la limite, d'emettre des notes de débit ( comportant les mêmes mentions que celles de la facture y compris la TVA ) ET DE NE PAS OUBLIER DE LES RECAPITULER SUR UNE FACTURE "DEFINITIVE" EN FIN DE PERIODE.

Les sanctions en matière d'absence de factures, doit on le rappeler, sont devenues de taille avec l'entrée en vigueur du code des droits et procédures fiscaux : 16 jours à trois ans d'emprisonnement et 1000 à 50.000 dinars d'amende. Art. 94 dudit code.

Restant à la disposition pour toute précision complémentaire.