Bonjour à tous,
Dans le cadre d'une cession de créance, le débiteur peut-il faire valoir son droit au retrait litigieux? Il s'agit de la cession d'une créance litigieuse relative à un jugement de 1ere instance non notifiée au débiteur donc qui n'a pas épuisé ses voies de recours. (article 202 COC)
Merci
Sujet: Cession de créance (Lu 5814 fois)
