Je suis français et ai de la famille en Tunisie. Je souhaite investir sur un bien immobilier en Tunisie que je mettrais en location les fois où je n y serai pas.
Voici donc mes questions:
- supposons que je souhaite vendre le bien immobilier acquis. La loi tunisienne me permet-elle de transférer l'ensemble des fonds obtenus à la suite de cette vente de mon compte tunisien à mon compte français?
- si oui, y a t il des contraintes sur le bien immobilier acquis? doit-il être neuf?
- ai-je le droit de transférer quelque soit le montant, des fonds de mon compte tunisien vers mon compte français, ces fonds provenant par exemple des montants perçus à la suite des locations que j'aurais alors placé sur mon compte tunisien?
A travers mes différentes sources d'information en l'occurrence internet, ou les personnes de mon entourage d'origine tunisienne, on me dit qu'il est difficile voire impossible par la loi de faire transférer, passer un certain montant, de l'argent de la Tunisie vers un compte en banque français. L'union tunisienne des banques m'a communiqué que seul un montant égal à la valeur investie dans le bien pourra être transféré par opposition à la plue value qui elle devra rester en Tunisie.
Les transferts des avoirs, qui proviennent du produit de la vente d’un bien immeuble situé en Tunisie vers la France sont possibles pour les étrangers de nationalité française non résidents depuis 1997, après l'Accord relatif à la protection et l'encouragement réciproques des investissements et à la décision prise de régler la question des biens immobiliers français en Tunisie signé du 20 octobre 1997 (signé sous forme d'échange de lettres)
Les documents obligatoires et nécessaires en vue d’obtenir l’accord de la BCT pour le transfert du produit de vente d’immeuble sont, notamment :
- Demande de formulaire (type F1) en 4 exemplaires
- Copie du contrat de vente (dûment signée par les intéressés et enregistrée)
- Copie du certificat de propriété au nom du nouvel acquéreur
- Déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur n’a plus des dettes en Tunisie
- Quitus fiscal (Attestation de l’absence de dettes) délivrée par le ministère des finances en Tunisie
- Attestation de Nationalité française
- Relevé du compte d’attente (justifiant le versement par l’acheteur)
- Certificat de résidence à l’étranger et/ou certificat de changement de résidence délivré par les autorités Tunisienne
- Demande d’ordre de transfert à l’étranger.
J'espère ainsi ....... avoir un lien internet qui me renverrait justement vers un des articles de loi de votre site internet. Cela constituerait alors une preuve a priori solide.
Pour télécherger le texte de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et à la décision prise de régler la question des biens immobiliers français en Tunisie et les lettres échangés signées le 20 octobre 1997, cliquer sue ce lien :
TELECHARGER Remarque : c'est un fichier PDF
Slts/Naceur
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