Contrat de mariage

[coco]

Bonjour,


J'aurai besoin de quelques renseignements par rapport au contrat de mariage.

En effet, mon futur epoux et moi meme souhaitons faire rediger un contrat de mariage de separation de bien aupres du consulat de France en Tunisie et j'aimerai savoir quelle sera la loi applicable precisé dans ce contrat et s'il est aussi fiable qu'un contrat établie par un notaire?

Aussi, savez vous si le consulat remet un "decompte" avec le detail de ce que chacun a paye pour le contrat? Et d'ailleur en connaissez vous le tarif exacts?

Merci d'avance!

[Abdou]

1 << j'aimerai savoir quelle sera la loi applicable precisé dans ce contrat et s'il est aussi fiable qu'un contrat établie par un notaire? >> En resumé: la loi régissant le Forme du contrat (cad sa validité) sera celle du Pays de la rédaction = Tunisie. Pour les immeubles= c'est la loi de leur situation. pour les biens meubles tout dépend du juge saisi en cas du litige (loi de domicile commun, loi de situation etc etc).
Ce contrat est fiable tant qu'il est rédigé par une autorité habilitée à le faire par le droir francais.

2- Aucune idée pour la 2eme partie de la question

[dudum]

pas d'accord, la loi applicable sera celle qui sera précisée dans le contrat, en fonction du choix des époux et en vertu de la convention internationale de la Haye!

ce sont les époux qui choisissent la loi qui s'applique à leur régime matrimonial!!

De plus il s'agira d'un contrat de mariage au sens du droit Français, enregistré par un notaire consulaire.

ce n'est pas le mariage civil proprement dit.


sinon pour les tarifs vous n'êtes pas à 100 Euro près, non.
vous coupez la poire en deux.

[coco]

Bonjour,

Merci de vos réponse.Le soucis est que j'ai appelé le service du notariat du consulat et la personne que j'ai eu m'a dis "il n'y a pas de loi applicable, c'est un contrat de separation de bien"!!!!! du coup je n'ai rien compris!!

D'autre part c'est vrai que le consulat se trouve en Tunisie mais c'est un  représentant de l'etat francais , donc je me dis que ca serai logique que la loi qui y sera applicable sera la loi francaise...Enfin je suis un peu perdu!

[dudum]

le consulat ne fait pas de conseil, vous faites rédiger votre contrat par un notaire en France et enregitrer au consulat!!!

http://www.consulfrance-tunis.fr/services/services.htm



l'interet de ce contrat est de désigner la loi applicable!!

pour vous donner une idée du pourquoi de la chose

http://www.chambre-loiret.notaires.fr/FAQ/mariageint.htm
http://www.notaire-colombes.com/famille6.html


posez leur plusieurs fois la question,âppelez le service des affaires juridique, ils sont parfois plus compétent

[coco]

Bon je vais appeler le service juridique du consulat.

J'ai deja fais rediger le contrat par le service du notariat du consulat et je dois bientot y aller pour le recuperer.Donc impossible d'aller chez un notaire en Frace pour faire rediger ce contrat d'autant plus que je m'étais déja renseigner il y a quelque mois pour cette demarche qui aurait ete impossible a realiser car mon futur epoux se devais d'etre avec moi chez le notaire et comme il n'aurait pas pu avoir son visa...

Et puis je me suis dis qu'un contrat redigé par le consulat doit etre quand meme serieux.

Bon admettons que la loi applicable soit la loi tunisienne du point de vue de la

[coco]

Bon je vais appeler le service juridique du consulat.

J'ai deja fais rediger le contrat par le service du notariat du consulat et je dois bientot y aller pour le recuperer.Donc impossible d'aller chez un notaire en France pour faire rediger ce contrat d'autant plus que je m'étais déja renseigné il y a quelque mois pour cette demarche qui aurait ete impossible a realiser car mon futur epoux se devait d'etre avec moi chez le notaire et comme il n'aurait pas pu avoir son visa...

Et puis je me suis dis qu'un contrat redigé par le consulat doit etre quand meme serieux.

Bon admettons que la loi applicable soit la loi tunisienne du point de vue de la separation de bien.Et bien quelle est la difference avec la loi francaise? C'est bien cela qui m'inquiete .Par exemple, si au cours de notre vie, je recois un don d'argent ou un bien de quelqu'un de ma famille, quand sera t il si il y a separation?

Aussi ce que je ne comprend pas, quel interet de faire rediger un contrat de separation de bien au consulat pour que la loi applicable soit la loi tunisienne puisqu'en se mariant en tunisie le regime par defaut est la separation de bien??

Merci de m'eclairer!!!

[dudum]

c'est expliqué dans les sites mis en référence.

si vous n'avez pas rédigé un contrat avec mention de la loi applicable, votre régime matrimonial changera lors de vos déménagements (par exemple en France, vous risquez de vous voir attribuer au bout de 2 ans, le régime de la communauté réduite aux acquets).


si vous pouvez faire rédiger le texte par un notaire en france, il sera signé devant le service notarial du consulat de France.

ce ne sont pas des notaires au consulat et peuvent vous induire gravement en erreur!

lisez les liens que je vous ai transmis, ils expliquent!

La convention de La Haye qu'est ce qu'ils en font?

[coco]

Bonjour,

J'ai telephone au service juridique du consulat et la personnne que j'ai eu m'a explique que c'est le droit francais qui s'applique dans mon contrat  et que si je n'avais pas fais de contrat je serai justement au bout des 2 ans sous le regime de la communaute au acquet automatiquement en vivant en France.D'ou l'interet de faire un contrat de separation de bien...

Je ne pense pas que le consulat fasse n'importe quoi quand meme...

[dudum]

vous êtes bien optimiste.

exigez quand même la désignation de la loi applicable. cela correspond aux conventions internationales.et c'est l'un des objets du contrat de mariage.

voyez en changeant d'interlocuteur au consulat, vous avez déjà une version différente de la précédente...

bon courage