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Auteur Sujet: recherche d'arret  (Lu 3005 fois)

xyz

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recherche d'arret
« le: 29 décembre 2009, 11:28:20 am 11:28 »
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bonjour,
je cherche l'arrêt de la cour d'appel de Tunis relatif a l'affaire général leasing qui concerne l'arnaque a la TVA.
merci de me le communiquer ou m'indiquer une référence ( bulletin ou revu)
merci
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