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Messages - Jurisite

Pages: [1] 2 ... 11
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2021 / Extrait du Jort n°49 du 9 juin 2021
« le: 10 juin 2021, 08:53:10 pm 20:53 »

Instance Provisoire du Contrôle de la constitutionnalité des projets de loi
Décision de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi n° 2021-1 du 2 juin 2021, relative au projet de loi organique portant révision de la loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015 relative à la Cour constitutionnelle.
   قرار من الهيئة الوقتية لمراقبة دستورية مشاريـع القوانين عدد 1 لسنة 2021 مؤرخ في 2 جوان 2021 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 50 لسنة 2015 المؤرخ في 3 ديسمبر 2015 المتعلق بالمحكمة الدستورية
Ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement
Décret gouvernemental n° 2021-418 du 8 juin 2021, fixant les conditions d’émission et de remboursement de l’Emprunt obligataire national 2021
   أمر حكومي عدد 418 لسنة 2021 مؤرخ في 8 جوان 2021 .يتعلق بضبط شروط إصدار وتسديد القرض الرقاعي الوطني لسنة 2021
Ministre des transports et de la logistique
Arrêté du ministre des transports et de la logistique du 27 mai 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport, des établissements et entreprises publics sous tutelle et aux conditions de leur octroi.
   قرار وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 27 ماي 2021 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في غرة أوت 2006 المتعلق بالخدمات الإدارية المسداة من قبل المصالح التابعة لوزارة النقل والمؤسسات والمنشآت العمومية الراجعة إليها بالنظر وبشروط إسدائها

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Droit Commercial Général / Re : Export / Origine des produits
« le: 06 juin 2021, 10:12:37 am 10:12 »
Un lien utile qui permet de retrouver dans le détail le conditions d'exportation de toutes les marchandises.

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L'actualité (juridique) et davantage / Re : Succession d héritage
« le: 03 juin 2021, 06:58:09 pm 18:58 »
Bonjour,
Si le partage est effectué conformément aux dispositions du code du statut personnel (vous pouvez le vérifier à cette page) vous n'avez pas besoin d'un acte de partage à moins que vous ne vouliez vous répartir les biens de la succession en considérant que les biens attribués à chacun est un partage de la succession alors que ces parts ne correspondent pas aux droits prévus par le CSP. Dans ce cas, pour éviter tout litige il est préférable de prévoir un partage devant un huissier de justice ou un avocat, le premier ne réclamant pas des frais élevés comparés à ceux d'un avocat mais, sait-on jamais jamais, vous pourrez solliciter l'un et l'autre à cet effet tout en évitant tout paiement en pourcentage de la succession.
Pour votre cas précis et au regard de l'état d'avancement des mesures prises par votre banque, il n'y a pas une réponse unique.
Toujours est-il que du point de vue légal vous êtes un héritier obligé et êtes propriétaire des biens a proportion de vos droits dans la succession de votre père. C'est un principe issu du droit musulman des successions à la différence par exemple du droit français qui permet de ne pas accepter une succession comme dans le cas où celle-ci ne couvrirait pas les dettes/ dans le droit musulman, vous n'êtes propriétaire que de l'actif net et donc la question de l'acceptation ou non ne pose pas.
Néanmoins, le droit tunisien en copiant le droit français, a permis qu'un héritier se désiste et refuse ses parts (COC art. 241). dans ce cas, la part de l'héritier est répartie entre les héritiers quine se désistent pas.
Vous pouvez également dans le cadre de l'accord de partage céder vos parts à un héritier mais renoncer à vos droits au profit de votre épouse est considéré comme une donation ou une vente de vos parts d'héritage car votre épouse n'est pas une héritière.
Nos respects

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Droit Commercial Général / Re : Export / Vente à l'étranger
« le: 03 juin 2021, 04:11:31 pm 16:11 »
Bonjour,
Aujourd'hui les formalités pour l'exportation ne sont pas bien importantes même si l'obligation de passer par une banque tunisienne pour la domiciliation de l'exportation est une formalité fastidieuse et surtout couteuse en comparaison du service apporté par la banque qui ne vise qu'à contrôler l'opération d'exportation  pour faire des comptes rendus plus ou moins inexploités par la Banque Centrale de Tunisie.
Les exportations en contre-remboursement sont privilégiés  par tout le secteur de l'artisanat en Tunisie et notamment au profit des touristes qui achètent un article - un tapis par exemple - dont ils payent une partie et le reste est payé contre-remboursement suite à un envoi par la poste. Ainsi, le dispositif se sécurise lui-même pour le vendeur qui est ainsi sûr de recevoir le relquat de sa vente et pour l'acheteur qui est sûr de recevoir chez lui le produit qu'il a acheté et qu'il n'aura pas en sus besoin de transporter lui-même avec ses bagages.
Dan votre cas, si vous voulez éviter les formalités fastidieuses en sus des frais de transit et des frais de douane et de l'administration interne pour répondre aux contrôles et déclarations des banques et de la BCT.) la solution du contre-remboursement pourra être retenue voire favorisée si en sus vous envisagez de vendre à partir d'une plateforme web ou mobile.
Il reste qu'une société doit être créée afin de pouvoir disposer d'un code en douane auprès des services des douanes. Renseignez-vous auprès de n'importe quelle agence postale à cet effet.
Bon courage et bonne réussite.

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2021 / Re : Les publications de la BCT -2021 - Actualisation du 31-05-2021
« le: 02 juin 2021, 05:42:45 pm 17:42 »
Suite à la publication des deux circulaires du 31 mai 2021 n°2 et 3, la BCT a mis en ligne sur son site le communiqué suivant:

Citer
La BCT vient de publier, le 31 mai 2021, deux circulaires aux intermédiaires agréés l’une porte sur l’organisation et aux règles de fonctionnement des marchés domestiques en devises (n°2021-03) et l’autre porte sur l’utilisation des instruments de couverture contre les risques de change et de taux d’intérêt et la couverture contre la fluctuation des prix des produits de base (n°2021-02).
Les principaux apports de ces deux circulaires sont comme suit :

   
  • Harmonisation, aussi bien sur le plan du fonctionnement que des règles de gestion des risques, des dispositions des anciennes circulaires relatives au fonctionnement des marchés domestiques en devises, à savoir la circulaire n°2016-01 du 8 février 2016, la circulaire n°92-13 du 10 juin 1992 et la circulaire n°97-08 du 9 mai 1997 ;
  • Renforcement de la palette des instruments de couverture disponibles via l’introduction de nouveaux instruments qui permettent de se couvrir contre les risques de change et de taux d’intérêt sur le long terme (Cross Currency Swap-CCS & Interest Rate Swap-IRS) ainsi que contre le risque de fluctuation des prix des produits de base ;
  • Extension du champ d’utilisation des instruments de couverture sur le dinar pour le risque de taux d’intérêt et sur les devises entre elles pour le risque de change ;
  • Permettre aux intermédiaires agréés de couvrir leurs expositions aux risques de change et de taux d’intérêt, générées par leurs opérations de couverture avec la clientèle, par des opérations de réplication auprès des institutions financières internationales, ce qui devrait améliorer leur capacité à offrir des couvertures au profit des opérateurs économiques avec des prix compétitifs. 

Par ailleurs, la circulaire relative aux instruments de couverture a dédié une annexe portant sur un certain nombre de recommandations pour l’élaboration par les opérateurs économiques d’une "Politique de couverture" contre les risques de marché, selon les meilleurs standards internationaux.

L’esprit de ces nouvelles circulaires consacre le principe de la souplesse, notamment en ce qui concerne les instruments de couverture, en énonçant essentiellement les règles génériques qui balisent l’étendue de leur utilisation afin de garantir la fluidité du fonctionnement du marché de la couverture et sa capacité à répondre aux divers besoins des opérateurs économiques.

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2020 / Extrait du Jort n° 76 du 30 juillet 2020
« le: 31 juillet 2020, 10:22:29 am 10:22 »

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des finances du 29 juillet 2020 portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
قرار من وزير المالية مؤرخ في 29 جويلية 2020 يتعلق  بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 74 du 28 juillet 2020
« le: 28 juillet 2020, 06:14:34 pm 18:14 »

Ministère de la santé
Décret gouvernemental n° 2020-475 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
 أمر حكومي عدد 475 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 1812 لسنة 1998 المؤرخ في 21 سبتمبر 1998 المتعلق بتحديد شروط وكيفية إسناد بطاقات العلاج المجاني وسحبها.

Décret gouvernemental n° 2020-476 du 23 juillet 2020, modifiant le décret n° 98-409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis.
 أمر حكومي عدد 476 لسنة 2020 مؤرخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 409 لسنة 1998 المؤرخ في 18 فيفري 1998 المتعلق بضبط أصناف المنتفعين بالتعريفة المنخفضة لتكاليف العلاج والإقامة بالهياكل الصحية العمومية التابعة لوزارة الصحة العمومية وطرق تحمل أعباء معالجتهم والتعريفات التي يخضعون إليها.

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Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2020 / Extrait du numéro 68 du 16 juillet 2020
« le: 28 juillet 2020, 06:02:16 pm 18:02 »

Ministère des affaires sociales
Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020- 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement des indemnités.
 أمر حكومي عدد 423 لسنة 2020 مؤرخ في 14 جويلية 2020 يتعلق بضبط شروط وإجراءات تطبيق أحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19 " وصيغ صرف المنح.

Décret gouvernemental n° 2020-424 du 14 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-184 du 27 avril 2020, relatif à la fixation des modalités, conditions et procédures de bénéfice des indemnités exceptionnelles et provisoires instituées pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
 أمر حكومي عدد 424 لسنة 2020 مؤرخ في 14 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 184 لسنة 2020 المؤرخ في 27 أفريل 2020 المتعلق بضبط صيغ وشروط وإجراءات الانتفاع بالمنح الاستثنائية والظرفية المحدثة لمرافقة بعض الأصناف من العاملين لحسابهم الخاص المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس ." كورونا "كوفيد - 19

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2020 / Extrait du Jort n° 71 du 24 juillet 2020
« le: 25 juillet 2020, 04:14:54 pm 16:14 »

Ministère des Finances
Décret gouvernemental n° 2020-453 du 20 juillet 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-191 du 25 janvier 2017, relatif à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par le paragraphe 7.21 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation et du point 18 bis du tableau B annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée.
أمر حكومي عدد 453 لسنة 2020 مؤ  رخ في 20 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 191 لسنة 2017 المؤرخ في 25 جانفي 2017 المتعلق بتحديد قائمات المواد الأولية والمواد نصف المصنعة اللازمة لصناعة التجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والتجهيزات المستعملة للتحكم في الطاقة أو في ميدان الطاقات المتجددة والمؤهلة للانتفاع بالحوافز الجبائية المنصوص عليها بالفقرة 7.21 من الباب الثاني من الأحكام التمهيدية لتعريفة المعاليم الديوانية عند التوريد والنقطة 18 مكرر من الجدول "ب" الملحق بمجلة الأداء على القيمة المضافة.
Arrêté du ministre des finances du 23 juillet 2020, fixant les procédures et les modalités de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’État de la bonification du taux d’intérêt sur les nouveaux crédits de gestion et d’exploitation accordés par les banques au profit des établissements et des professionnels opérant dans les secteurs du tourisme et de l’artisanat, y compris les sociétés de gestion touristique.
 قرار من وزير المالية مؤ  رخ في 23 جويلية 2020 يتعلق بضبط إجراءات وطرق الانتفاع بامتياز تكفل الدولة بتنفيل نسبة الفائدة على قروض التص رف والاستغلال الجديدة المسندة من قبل البنوك لفائدة المؤسسات والمهنيين والناشطين في قطاعي السياحة والصناعات التقليدية، بما في ذلك شركات التص رف السياحي.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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2020 / Extrait du Jort n° 70 du 21 juillet 2020
« le: 22 juillet 2020, 09:13:43 pm 21:13 »

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
   قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 20 جويلية 2020 يتعلق بضبط قطاعات وأصناف المؤسسات المنصوص عليها بالفصل 2 من مرسوم رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 المؤرخ في 10 جوان 2020 المتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد-19".

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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L'actualité (juridique) et davantage / Re : Rapport Commission Fakhfakh
« le: 20 juillet 2020, 03:19:01 pm 15:19 »
Une autre dénonciation de ce que l'on pourait qualifier du brouillon du rapport, un rapport d'audit" qui ne comporte pas l'avis des audités - administrations visées car, maintenant ce n'est plus l'ex chef du gouvernement qui est visé  par l'administration tunisienne n'en est pas juridiquement et déontologiquement
Lien vers l'article

12
L'actualité (juridique) et davantage / Re : Rapport Commission Fakhfakh
« le: 18 juillet 2020, 06:36:59 pm 18:36 »
Le rapport préliminaire n'aurait pas dû être mis à la disposition du public sans prendre en considération les observations de l'ANGED. C'est une règle de base en matière d'audit et c'est une norme internationale. L'auteur de l'audit ou au moins une personne qui a dû disposer du rapport a été mal intentionnée de le diffuser en l'état. Cela confirme la manipulation et l'intention de braquer le public sur le chef du gouvernement déjà démissionnaire. Tirer sur une ambulance est une spécialité politique tunisienne surtout.
En tout cas, l'ANGED a publié une mise en garde que le journal numérique évoqué dans le précédent post s'est empressé de diffuser afin d'éviter toute conséquence dommageable.

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L'actualité (juridique) et davantage / Rapport Commission Fakhfakh
« le: 18 juillet 2020, 09:17:27 am 09:17 »
La commission générale de contrôle publie son rapport à propos de la suspicion de conflit d’intérêts, concernant l’audit du marché entre la société Valis et l’Agence Nationale de gestion. Un rapport de 70 pages qui laisse le lecteur, juriste ou non, sur sa fin.
Manifestement les aspects purement techniques et les formes administratives ont été privilégiés pour conduire une enquête à charge. À aucun moment on ne comprend dans quelle mesure les intérêts de l’État tunisien ont pu être affectés par la décision d’octroi des marchés aux sociétés dans lesquelles l’ex-chef de gouvernement avait une participation, aucune considération économique ou financière n’est évoquée, ni atteinte et fraude liée n’ont été relevées.
Un média numérique connu pour son opposition manifeste à l’ex-chef du gouvernement n’a pu relever du rapport que ce qui suit :
 
Citer
Le rapport exhaustif de plus de 70 pages, a conclu à la présence de présomptions de conflit d’intérêts du chef du gouvernement démissionnaire, dans la mesure où certains marchés ont été obtenus par les sociétés de Fakhfekh sans pour autant remplir toutes les conditions requises pour l’acceptation des dossiers, ainsi que le fait que le responsable qui a validé les offres de ces sociétés ait été promu, juste après au poste de DG de l’agence et du fait que la présidence du gouvernement est*, à un certain moment, intervenue au niveau du règlement des situations de litige, à l’amiable.
Donc, il y aurait des présomptions dès lors que des responsables ont eu des promotions. On est bien loin du droit, c’est donc confirmé.
*[au lieu de « soit », rectifié par nos soins]


14
2020 / Extrait du Jort n° 67 du 14 juillet 2020
« le: 15 juillet 2020, 09:07:23 am 09:07 »

Ministère du transport et de la logistique
Arrêté du ministre de l'Etat ministre du transport et de la logistique du 10 juillet 2020, fixant des mesures exceptionnelles relatives au domaine du transport terrestre.
قرار من وزير الدولة وزير النقل واللوجستيك مؤرخ في 10 جويلية 2020 يتعلق بضبط إجراءات استثنائية في مجال النقل البري.

Ministère des Finances
Arrêté du ministre des finances du 10 juillet 2020, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant les délais de paiement de la taxe de circulation et de la taxe unique de compensation de transports routiers et le délai de validité des quittances de paiement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
قرار من وزير المالية مؤرخ في 10 جويلية 2020 يتعلق بتنقيح قرار وزير المالية المؤرخ في 19 ماي 2020 المتعلق  بضبط آجال خلاص معلوم الجولان والمعلوم الوحيد التعويضي على النقل بالطرقات وأجل صلوحية وصولات خلاص معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بعض الوثائق الإدارية.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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L'actualité (juridique) et davantage / La HAICA, al-Karama et le gouvernement
« le: 10 juillet 2020, 09:37:06 pm 21:37 »
Deux jours après avoir été adopté en conseil des ministres, un projet de loi a été soumis à l'ARP. Celui-ci supplante le projet présenté par la coalition de députés dite al-Karama qui vise à supprimer les licences pour les diffusions audio-visuelles afin de "régulariser" la situation de deux établissements et en permettre hors de tout contrôle l'éclosion d'autres.

https://www.facebook.com/lelutinblase/posts/2344534802516120?__xts__[0]=68.ARBHYGl0CREj-Yo72OyLPxvGVOXlKpzpcA91mD0w9nWUAN9JNdFMYVr2JrEhVif6sODwdy7pdvclcnjiy8ryC92S99tR8nQaqWJK-QdDpvrrYLkGiAV7CjxktpZZTQNqYJCodlRaikLKvQl_CTOD3K3-o98S0am277XQqgg-T-SwEXsTHAh4z3v1mG26C6bqNIa3frqMsu77d9zlR_RMp6jB4nGT6nxMmc6BWneW9Xs_F-06_tLnX0HyP63IQTpgZakRF5zHVB417FB3Ymfd7QwJxPJKyioWY_0FXEcDj340kb_w6j7veWp6eq-0VCOguZU8ENACnZkx_vsasv8IWAYCR9vM&__tn__=-R 

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L'actualité (juridique) et davantage / Limogeage du PDG de TunisAir
« le: 07 juillet 2020, 08:11:47 am 08:11 »
Le ministre des Transports et de la Logistique, également ministre d’État, a, par une lettre - dont copie ci-dessous - envisagé de démettre de ses fonctions le PDG de la société TunisAir, la société de transport aérien de la Tunisie et invité ce dernier, à cet effet, à convoquer lui-même le Conseil d'Administration qui sera chargé de mettre à exécution la décision.
On ne peut que faire part de notre étonnement pour un tel niveau de dilettantisme de la part d'un ministre du gouvernement tunisien qui depuis sa nomination ne cesse de s'illustrer par des décisions illégales. Sans revenir sur ces dernières qui relèvent davantage du fait divers, il y a lieu de signaler que la nomination des présidents-directeurs généraux des sociétés anonymes et c'est le cas de la société TunisAir, société cotée en bourse, est régie par la loi et en particulier par le code des sociétés. Un chapitre du code est consacré aux modalités de nomination du PDG de ces sociétés dont l'article 8 stipule:
Citer
Article 208 — Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui a la qualité de président directeur général. Il doit être une personne physique et actionnaire de la société, et ce, à peine de nullité de sa nomination.
.
La décision de démettre le PDG de la société est illégale sur le fonds et sur la forme outre que le le PDG par intérim, fonction non prévue par la loi, n'est pas membre du Conseil d'Administration de la Société TunisAir et qu'on ne peut appeler les membres de ce celui-ci à désigner un nouveau PDG d'autorité sachant que Air France est un actionnaire aux côtés de la CNSS et que des milliers de Tunisiens sont également des actionnaires représentés au conseil de la société dont les choix du ministre ne peuvent leur être imposés par une simple lettre ou autrement.
Le ministre sera-t-il contraint de remettre sa démission au regard de tant de défaillance et de méconnaissance de son secteur et de la loi ?

17
2020 / Extrait du Jort n° 63 du 3 juillet 2020
« le: 04 juillet 2020, 05:29:24 am 05:29 »

Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire
قانون عدد 30 لسنة 2020 مؤرخ في 30 جوان 2020.( يتعلق بالاقتصاد الاجتماعي والتضامن

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2020-411 du 3 juillet 2020, relatif à la levée du confinement total et à la cessation d’application de certaines dispositions du décret gouvernemental n° 2020-156 du 22 mars 2020, portant fixation des besoins essentiels et des exigences nécessaires en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des services vitaux, dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de mise en confinement total.
أمر حكومي عدد 411 لسنة 2020 مؤرخ في 3 جويلية 2020 يتعلق برفع الحجر الصحي الشامل وإنهاء العمل ببعض أحكام الأمر الحكومي عدد 156 لسنة 2020 المؤرخ في 22 مارس 2020 المتعلق بضبط الحاجيات الأساسية  ومقتضيات ضمان استمرارية سير المرافق الحيوية في إطار تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

18
2020 / Extrait du Jort n° 55 du 12 juin 2020
« le: 01 juillet 2020, 03:15:42 pm 15:15 »

Ministère des finances
Décret gouvernemental n° 2020-362 du 12 juin 2020, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.
أمر حكومي عدد 362 لسنة 2020 مؤرخ في 12 جوان 2020   يتعلق بتنقيح وإتمام الأمر الحكومي عدد 819 لسنة 2018 المؤرخ في 8 أكتوبر 2018 المتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد الامتياز المنصوص عليه بالفصل 62 من القانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 المتعلق بقانون المالية لسنة 2018

Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dues sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus.
قرار من وزير المالية مؤرخ في 12 جوان  2020  يتعلق بضبط روزنامة دفع الديون الجبائية الراجعة للدولة المثقلة بكتابات المحاسبين العموميين والمستوجبة على المؤسسات المتضررة" جراء تفشي فيروس كورونا "كوفيد19- "

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.

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Dans le cadre de la poursuite des mesures prises par les différentes autorités au regard des répercussions du Covid en Tunisie et dans le monde, la Banque centrale de Tunisie a décidé de permettre aux étudiants de continuer à disposer des frais de séjour au cours des mois de juillet et août  à titre exceptionnel alors qu'en temps normal, les transferts de fonds à ce titre à partir de la Tunisie sont suspendus sauf justification.

La circulaire considère donc que les étudiants concernés n'ont pas pu rentrer en Tunisie non pas en raison de choix personnels mais parce que le Covid les a bloqués et empêchés de retourner en Tunisie soit temporairement soit définitivement (pour ceux qui ont achevé leurs études). Aussi, pour des raisons de simplification des formalités, les transferts de devises pourront être effectués sans aucun justificatif particulier ou vérification préalable ou a posteriori. Ceux qui ont pu rentrer en Tunisie ou qui ont décidé de rentrer pourront quand même bénéficier du transfert des frais de séjour  même si le dernier paragraphe de la circulaire stipule sans trop de rigueur que :
Citer
Cette mesure concerne exclusivement les étudiants se trouvant à l’étranger durant les mois de juillet et août 2020.


Il est à rappeler que depuis 2015, les frais de séjour des étudiants poursuivant des études à l'étranger sont plafonnés à 3000 dinars par mois durant l'année scolaire. La mesure permet ainsi de compenser ne serait-ce que partiellement l'impact de la dépréciation du dinar établie, d'après la BCT, à 50% entre 2015 et 2019 pour l'euro par exemple. 

Le texte de la nouvelle circulaire est disponible sur JurisiteTunisie.

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Questions courtes / Re : facturation en devise
« le: 29 juin 2020, 04:16:24 pm 16:16 »
Il est interdit à une établissement résident de facturer en devises et de recevoir des règlements en devises: le dinar doit être la monnaie de compte et la monnaie de règlement (Code des changes - loi n° 76-18). Cependant, certains établissements en raison de la nature de leur activité peuvent accepter des règlements en devises, tels les hôtels, certains restaurants etc. Ces établissements doivent cependant disposer d'une sous-délégation de change d'une banque c-à-d qu’ils peuvent accepter les devises pour le compte d'une banque. Les devise seront remises à la banque délégataire sous des conditions prévues par la réglementation. 

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Comme elle l'avait annoncé à l'article 4 de sa circulaire n°2015-05 du 19 mars 2019, la BCT vient d'annoncer l'annulation des mesures de tarification et d'assouplissement de celle-ci prises exceptionnellement et à titre provisoire. La nouvelle circulaire n° 2020-15 publiée 90 jours après la première le 19 juin 2020 vient de mettre fin à :
  • la gratuité du service de retrait de billets de banque des distributeurs de billets (DAB) lorsque le retrait effectué après d'une autre banque que celle du client
  • la gratuité du service rendu aux commerçants pour les paiements d'un montant inférieur à 100 dinars
  • la délivrance d'une carte bancaire gratuitement à tout client qui en fait la demande que celui-ci soit titulaire ou non d'un compte bancaire

Les circulaires et autres textes destinés au public en 2020 sont regroupés à la page suivante réservée au Publications de la BCT


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2020 / Extrait du Jort n° 62 du 30 juin 2020
« le: 12 juin 2020, 09:02:45 pm 21:02 »

Présidence du gouvernement
Décret gouvernemental n° 2020-375 du 29 juin 2020, relatif à l’organisation de l’opération de publication des rapports des corps de contrôle et de leurs rapports de suivi., modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2018-819 du 8 octobre 2018 fixant les conditions et les modalités d'octroi de l'avantage prévu par l'article 62 de la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018.
أمر حكومي عدد 375 لسنة 2020 مؤرخ في 29 جوان 2020 يتعلق بتنظيم عملية نشر تقارير هيئات الرقابة وتقارير المتابعة الصادرة عنها.
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Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 54 du 10 juin 2020
« le: 12 juin 2020, 07:41:35 pm 19:41 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-29 du 10 juin 2020, relatif au régime du placement sous surveillance électronique en matière pénale.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 29 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بنظام المراقبة الالكترونية في المادة الجزائية.

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 30 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بإجراءات لدعم أسس التضامن الوطني ومساندة الأشخاص والمؤسسات تبعا لتداعيات انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19"

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 31 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بالتبادل الإلكتروني للمعطيات بين الهياكل والمتعاملين معها وفيما بين الهياكل

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19».
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 32 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بسن إجراءات اجتماعية استثنائية إضافية لمرافقة بعض أصناف المؤسسات والإحاطة بأجرائها المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات التوقي من انتشار فيروس كورونا "كوفيد- 19"

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur.
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 33 لسنة 2020  مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بنظام المبادر الذاتي

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-34 du 10 juin 2020, relatif à l’abrogation de certaines dispositions du décret-loi n° 2020-10 du 17 avril 2020, portant dispositions particulières pour la répression des violations aux règles de la concurrence et des prix.      

مرسوم من رئيس الحكومة عدد 34 لسنة 2020 مؤرخ في 10 جوان 2020  يتعلق بإلغاء بعض أحكام مرسوم رئيس الحكومة عدد 10 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل  2020 المتعلق بضبط أحكام خاصة لزجر مخالفة قواعد المنافسة والأسعار

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 52 du 8 juin 2020
« le: 12 juin 2020, 07:06:06 pm 19:06 »

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-26 du 6 juin 2020, modifiant et complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-3 du 14 avril 2020 relatif à la détermination de mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement de certaines catégories de travailleurs indépendants lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 26 لسنة 2020 مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام مرسوم رئيس الحكومة عدد 3 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بضبط إجراءات اجتماعية استثنائية وظرفية لمرافقة بعض الأصناف من العاملين لحسابهم الخاص المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس كورونا "كوفيد-19."

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-27 du 6 juin 2020, complétant le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-11 du 17 avril 2020, portant révision des droits et taxes dus sur les produits de protection individuelle et sur leurs intrants destinés à la prévention contre la propagation de l’infection par le Coronavirus « Covid-19 ».
مرسوم من رئيس الحكومة عدد 27 لسنة 2020 مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بإتمام مرسوم رئيس الحكومة عدد 11 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بمراجعة الأداءات والمعاليم المستوجبة على منتجات الحماية الفردية ومدخلاتها للتوقّي من انتشار الإصابة بفيروس كورونا "كوفيد -19."

Présidence du Gouvernement
   رئاسة الحكومة

Décret Présidentiel n° 2020-58 du 8 juin 2020, portant cessation de l’application des deux décrets présidentiels relatifs au couvre-feu et à l’organisation des rassemblements.
مرسوم مرسوم من رئيس الحكومة عدد 26 لسنة 2020 مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بتنقيح وإتمام مرسوم رئيس الحكومة عدد 3 لسنة 2020 المؤرخ في 14 أفريل 2020 المتعلق بضبط إجراءات اجتماعية استثنائية وظرفية لمرافقة بعض الأصناف من العاملين لحسابهم الخاص المتضررين من التداعيات المنجرة عن تطبيق إجراءات الحجر الصحي الشامل توقيا من تفشي فيروس كورونا "كوفيد-19."

Décret gouvernemental n° 2020-354 du 6 juin 2020, relatif à la fixation des procédures réglementant la publication et la conservation des textes juridiques sous forme électronique.
مرسوم مرسوم من رئيس الحكومة عدد 27 لسنة 2020 مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بإتمام مرسوم رئيس الحكومة عدد 11 لسنة 2020 المؤرخ في 17 أفريل 2020 المتعلق بمراجعة الأداءات والمعاليم المستوجبة على منتجات الحماية الفردية ومدخلاتها للتوقّي من انتشار الإصابة بفيروس كورونا "كوفيد - 19".


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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2020 / Extrait du Jort n° 51 du 6 juin 2020
« le: 06 juin 2020, 04:51:41 pm 16:51 »

Présidence du Gouvernement
Arrêté du Chef du gouvernement du 6 juin 2020, portant application des dispositions de l'article 12 du décret gouvernemental n+2020-153 du 17 mars 2020, portant dispositions dérogatoires relatives au travail des agents de l’État, des collectivités locales, des établissements public à caractère administratif, des instances et des établissements publics et entreprises publiques
قرار من رئيس الحكومة مؤرخ في 6 جوان 2020 يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 12 من الأمر الحكومي عدد 153 لسنة 2020 المؤرخ في 17 مارس 2020 المتعلق بأحكام استثنائية لعمل أعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العمومية.


Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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