Nomination d'un gestionnaire judiciaire

[pyramideassur]

Quels sont les cas ou le juge peut nommer un gestionnaire judiciaire à la tete d'une société anonyme?

[hamadigh]

Le cas commun est celui du séquestre judiciaire dont la désignation est requise par l'un ou l'autre des associés suite à une mésintelligence grave et/ou une faute flagrante survenue dans la conduite des affaires sociales (Art. 1043 et ss du Code des obligations et des contrats).

Les cas spécifiques les plus courants résultent des procédures de mise en redressement judiciaire ou de mise en faillite de la société, ainsi que du séquestre pouvant être ordonnné dans le cadre d'une procédure pénale touchant la société et/ou ses composants.

Pour de plus amples détails, voir le Code des sociétés commerciales.