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Messages - karaa

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quel est le régime de
la TVA sur les ventes à l'export des minutes telecom

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Droit Commercial Général / NAT 95
« le: 21 avril 2010, 07:12:33 pm 19:12 »
C'est quoi la liste des activites NAT 95 et pouvez vous m'aider pour la retrouver .

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Droit Commercial Général / Re : Re : noms commerciaux
« le: 06 avril 2010, 11:24:00 am 11:24 »
A ma connaissance, il n y pas un texte qui interdit expressément
Mais le texte prévoit le terme "nom commercial" et non pas   "noms commerciaux"
Voilà un extait du texte :

Article 11. - Sont indiqués dans la demande d'immatriculation des sociétés :
A. - en ce qui concerne la personne :
   1. la raison sociale, le nom commercial s'il en est utilisé un,
   2. la forme juridique ou l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise,
   3. le montant du capital social avec l'indication du montant des apports en numéraire et la description sommaire et l'estimation des apports en nature, si la société est à capital variable, le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit,
    4. l'adresse du siège social,
[................]

Merci pour votre réponse rapide.

J'ai néanmoins l'impression que le texte veuille dire que je suis OBLIGE d'immatriculer le nom commercial si j'en utilise un, donc par extension, si j'en utilise plusieurs, je suis obligé de les déclarer TOUS, non ?

Je vais préciser ma question, et sans utiliser des marques afin d'éviter la publicité gratuite pour laquelle je m'excuse par la même.

Au fait, je dirige une filiale d'une PME francaise qui a plusieurs activités distinctes de services, entre autres, le développement Informatique d'une part, activité sous le nom N1, et une activité de Conseil, sous le nom N2.

On me dit qu'en Europe, le raisonnement est le suivant :

Dénomination sociale et nom commercial

La dénomination sociale est propre à une société qui ne peut en avoir une seule. Il n’en n'est pas de même d’un nom commercial qui se rapporte à un fonds de commerce exploité par une société. Ce nom commercial désigne donc ainsi que le rappelle la jurisprudence tout ou partie de l'activité de l'entreprise dans ses rapports avec la clientèle et non sa production ou ses services.

Il en résulte qu’une société peut avoir un nom commercial différent pour chacun des fonds de commerce qu'elle exploite.

Dénomination sociale et enseigne

Comme le nom commercial, l’enseigne se rattache à un fonds de commerce dans ses rapports avec sa clientèle et non à la société en tant que personne morale. Elle le signale à cette clientèle de façon visible sur la voie publique au moyen d’une dénomination et/ou d’un symbole.

Dénomination sociale et marque

Contrairement à la dénomination sociale qui identifie la société, la marque identifie un ou plusieurs de ses produits ou services par un signe de représentation graphique servant à les distinguer.

Une société peut néanmoins adopter un même nom pour sa marque et sa dénomination sociale pour autant que la marque n’ait pas été antérieurement déposée par un tiers ayant la même activité ou une activité voisine.

Réciproquement, il n’est pas possible de déposer en tant marque un mot ou groupe de mots antérieurement enregistrés comme dénomination sociale.

../..

La question se pose en particulier si je souhaite par la suite céder la partie développement informatique de mon activité (le fond de commerce) tout en conservant la partie conseil. Il n'est pas envisageable de le faire sans céder le nom qui va avec (N1) tout en conservant N2.

Merci de vos commentaires et avis.



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Droit Commercial Général / ajouter deux activites
« le: 05 avril 2010, 08:43:17 pm 20:43 »
quelles sont les demarches à faires pour ajouter deux activités en plus de l'activités principales à une société.

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Droit Commercial Général / noms commerciaux
« le: 05 avril 2010, 08:14:58 pm 20:14 »
En fait, je suis gérant d'un filiale d'une petite PME francaise.

Pourriez vous me donner le texte qui m'interdit d'utiliser plusieurs noms commerciaux étant donné que ma maison mère en France en utiliser 6.
Par ailleurs oui, je souhaite utiliser plusieurs marques que je dois apposer sur mes factures.

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Droit Commercial Général / Re : Re : Re : noms commerciaux
« le: 05 avril 2010, 11:46:46 am 11:46 »
En fait, je suis gérant d'un filiale d'une petite PME française.
Pourriez vous me donner le texte qui m'interdit d'utiliser plusieurs noms commerciaux étant donné que ma maison mère en France en utilise 6.

Par ailleurs oui, je souhaite utiliser plusieurs marques que je dois apposer sur mes factures.

Comment faire par exemple si on est représentant de Renault en Tunisie.

Donc je veux pouvoir signer des contrats au nom de Renault, Daxia, Nissan, etc...

Ça doit être possible non ?

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Droit Commercial Général / Re : Re : noms commerciaux
« le: 05 avril 2010, 11:41:15 am 11:41 »
En fait, je suis gérant d'un filiale d'une petite PME francaise.
Pourriez vous me donner le texte qui m'interdit d'utiliser plusieurs noms commerciaux étant donné que ma maison mère en France en utiliser 6.
Par ailleurs oui, je souhaite utiliser plusieurs marques que je dois apposer sur mes factures.

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Droit Commercial Général / Re : noms commerciaux
« le: 05 avril 2010, 11:34:14 am 11:34 »
En fait, je suis gérant d'un filiale d'une petite PME francaise.
Samy Kouniali: Pourriez vous me donner le texte qui m'interdit d'utiliser plusieurs noms commerciaux étant donné que ma maison mère en France en utiliser 6.
Par ailleurs oui, je souhaite utiliser plusieurs marques que je dois apposer sur mes factures.

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Droit Commercial Général / noms commerciaux
« le: 03 avril 2010, 01:01:17 pm 13:01 »
Puis-je créer  10 noms commerciaux pour une SARL avec une seule raison sociale que je note dans mes statuts  ?

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