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recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
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recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
5 Réponses
7294 Vues
ninine
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recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
«
le:
31 décembre 2008, 05:55:20 pm 17:55 »
Quels sont les recours possibles en cas de délivrance par les services compétents d' une autorisation de batir non conforme aux articles prévu par le code de l urbanisme. Merci
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naceur
juste quelqu'un de bien !
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Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
«
Réponse #1 le:
31 décembre 2008, 06:19:28 pm 18:19 »
- Une action en référés pour demander la suspension des travaux
- Une action civile pour demander des dommages et intérêt
Slts/ Naceur
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ninine
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Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
«
Réponse #2 le:
31 décembre 2008, 07:46:46 pm 19:46 »
Je vous remercie. Je souhaiterais avoir kelke eclaircissemnts: Qu'entendez vous par une action en refere? Dois je demander aupres du tribunal une expertise evaluant la conformite du plan et de la construction?
Merci
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naceur
juste quelqu'un de bien !
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Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
«
Réponse #3 le:
31 décembre 2008, 07:57:58 pm 19:57 »
Le terme courant : urgence إستعجالية
Slts/ Naceur
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Adam
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Il ne faut pas parler devant un ignorant de choses qu'il ne comprend pas. - Saint Mathieu
Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
«
Réponse #4 le:
09 mars 2009, 08:45:07 pm 20:45 »
Une autorisation de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'obljet d'un recour en annulation devant le Tribuna
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Adam
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Il ne faut pas parler devant un ignorant de choses qu'il ne comprend pas. - Saint Mathieu
Re : recours en cas obtention d un permis de construire non conforme au code de l urb
«
Réponse #5 le:
09 mars 2009, 08:56:39 pm 20:56 »
La décision d'octroi d'un permis de bâtir non conforme aux prèscriptions du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'un recour en annulation devant le tribunal administratif. Le juge des référés (de l'ordre judiciaire) ne peut apprécier la légalité de la décision administrative en l'occurence le permis de bâtir.
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