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Auteur Sujet: enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans  (Lu 4420 fois)

oliveoil

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enregistrement contrat achat appartement parès presque 10 ans
« le: 15 avril 2011, 07:00:34 pm 19:00 »
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Bonjour,

Peut-on enregistré, à la recette des finances, le contrat d'achat d'une maison que mon père, décédé, a acheté depuis presque 10 ans?
Si oui, est-il vrai qu'il vaut mieux attendre que les 10 ans soient écoulés pour payer moins?

Merci.
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