Note commune n° 2023-02 du 31 janvier 2023

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Ministère des Finances
Note commune n° : 02 Commentaire des dispositions des articles 65 et 69 du décret- loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à la soumission obligatoire des mandats à la formalité de l’enregistrement, à l’actualisation du tarif du droit de timbre exigible sur les factures et à la soumission de certaines formules administratives au droit

مذكرة عامة عدد : 02شرح أحكام الفصلين 65 و69 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2023 والمتضمّنة إخضاع التواكيل وجوبا لإجراء التسجيل وتحيين تعريفة معلوم الطابع الجبائي الموظف على الفواتير وإخضاع بعض الوثائق الإدارية للمعلوم

Source : Ministère des Finances
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