Ministère des FinancesNote commune n° : 06 Commentaire des dispositions de l’article 61 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année 2023 relatives à l'amélioration du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des ventes des cartes SIM téléphoniques, cartes de recharge et recharge électronique.
مذكرة عامة عدد : 06 تحليل أحكام الفصل 61 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2023 الخاص بتحسين استخلاص الأداء على القيمة المضافة بعنوان بيوعات شرائح الهاتف وبطاقات الشحن والشحن الإلكتروني.
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