Note commune n° 2023-12 du 9 mai 2023

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Ministère des Finances
Note commune n° : 12 Commentaire des dispositions de l 'article 62 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'instauration d'une avance sur les ventes des boissons alcoolisées

مذكرة عامة عدد : 12 مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2023 : تحليل أحكام الفصل 62 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون المالية لسنة 2023

Source : Ministère des Finances
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