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tableau de la vente export

Hors ligne hich69

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tableau de la vente export
« le: 29 avril 2009, 02:42:57 pm 14:42 »
prière de me fournir un modèle de tableau récapitulatif de la vente export ou en suspension de la tva qu'on doit déposer au service controle fiscal à l'issue de chaque trimestre.
merci 

Hors ligne naceur

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Re : tableau de la vente export
« Réponse #1 le: 29 avril 2009, 03:33:30 pm 15:33 »
prière de me fournir un modèle de tableau récapitulatif de la vente export ou en suspension de la tva qu'on doit déposer au service controle fiscal à l'issue de chaque trimestre.

Cliquez ici : Tableau récapitulatif des ventes en suspension de la TVA

Source : le site impots.gov.tn

Slts/Naceur
« Modifié: 29 avril 2009, 03:46:45 pm 15:46 par Naceur »
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Hors ligne IDOL82

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Re : tableau de la vente export
« Réponse #2 le: 30 avril 2009, 09:46:49 am 09:46 »
salut Naceur ce tableau ci dessus est applicable que pour les vente en suspension et n'est pas pour l'export ?
Nous sommes esclaves des lois pour pouvoir être libres.

Hors ligne naceur

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Re : Re : tableau de la vente export
« Réponse #3 le: 30 avril 2009, 12:05:28 pm 12:05 »
ce tableau ci dessus est applicable que pour les vente en suspension et n'est pas pour l'export ?

Oui


Art. 18.  § II du code de la TVA stipule que " [...]Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont également tenus :
De communiquer au bureau de contrôle des impôts compétent durant les vingt huit jours qui suivent chaque trimestre civil une liste détaillée des factures émises en suspension  de la taxe sur la valeur ajoutée selon un modèle établi par l'administration comportant notamment le numéro de la facture objet de l'avantage, sa date, le nom et prénom ou la raison sociale du client, son adresse, son numéro de car1e d'identification fiscale, le prix hors taxe. le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet de suspension et le numéro et la date de la décision administrative relative à l'opération de vente en suspension de taxe
[....]"

Slts/Naceur
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Hors ligne hich69

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Re : tableau de la vente export
« Réponse #4 le: 08 janvier 2010, 11:17:34 pm 23:17 »
est ce q'une ste des travaux et services qui facture a des ste totalement exportatrices doit présenter ce tableau?

Hors ligne blanis

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Re : Re : tableau de la vente export
« Réponse #5 le: 11 janvier 2010, 10:01:10 am 10:01 »
est ce q'une ste des travaux et services qui facture a des ste totalement exportatrices doit présenter ce tableau?

je pense que l'obligation de communiquer à l'administration un tableau récapitulatif, n'est obligatoire que pour les ventes en suspension de la TVA ( prescription de l'article 18 du code de la TVA )et pour le chiffre d'affaire à l'export il n'existe pas cette obligation.

pour ton cas, je pense que tu dois mentionner sur la facture qu'il sagit d'un chiffre d'affaire à l'export et c'est tout.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.