textes de loi pour les obligations du facture

[lln]

Salut,
je veux bien avoir le texte de loi (même non fiscale)contenant les obligations du facture, en particulier la dénomination du fournisseur, son adresse, son numéro de registre de commerce, le capital social, les montants hors taxes, le montant toutes taxes comprises.
SVP, c urgent j'attend vos réponse

[Abdou]

Exp: Article 25 de la loi su la concurrence et des prix

[lola]

salut,

c'est plutôt l'article 18 du code de la TVA.