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Auteur Sujet: Dépassement des délais légaux  (Lu 6408 fois)

imas

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Dépassement des délais légaux
« le: 27 juin 2005, 11:57:58 am 11:57 »
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Salut ;

J'ai dépassé les délai d'objection (les soixante jours) envers la taxation d'office (15 jours de retard) à cause des problèmes de santé. Est ce qu'il y a une possibilité de récupérer ?

Merci Pour votre réponse.
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