Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

plus-value immobilière article 60 paragraphe 3 de la loi des finances 2004-2005

Hors ligne titouf

  • *
  • 15
  • +0/-0
Bonjour ;

Je tiens d'abord à vous remercier sur la bonne qualité des réponses du Site. Effectivement, j'ai toujours eu des réponses qui m'ont satisfaite. Et en cela, je remercie l'ensemble des collaborateurs de ce site d'aide juridique tunisien.

Je reviens vers vous, pour vous poser une question sur la Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière et plus particulièrement l'article 60 paragraphe 3 de la loi des finances 2004-2005.
En effet, les impôts de la ville d’Hammamet et le bureau des recettes de la même localité ont du mal à me répondre clairement.
Le texte de loi dit :
3) Est ajouté au paragraphe 1 du paragraphe III de l’article 44 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés ce qui suit :
Le taux de 5 % s’applique à la plus-value provenant de la cession de biens hérités quelle que soit la période de détention.


Ma question : Est-ce que ce taux de 5 % s’applique aussi sur la plus-value du montant dans le cas de la cession d’une propriété agricole. Je précise que cette propriété agricole est un bien hérité de mes parents décédés ?

Merci d’une réponse. Je suis bloquée par cette question qui m’embête beaucoup