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Auteur Sujet: FCR FEMME  (Lu 5886 fois)

SARRA DER

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FCR FEMME
« le: 26 avril 2023, 02:02:49 pm 14:02 »
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Bonjour ,
Je suis tunisienne résidente en France marié à un Franco Tunisien , ce dernier a utilisé son avantage FCR avant notre mariage . maintenant il veut profiter encore une fois  du mien avec ou sans mon accord. je voudrai savoir :

1-est ce qu'il peut utiliser mon FCR pour ramener une voiture définitivement en Tunisie sans mon accord ?
2- est ce que je dépend de sa présence ou de sa signature si un jour je déciderai de profiter de mon FCR pour ramener ma propre voiture en Tunisie .

d'après ces propos ,à l'arrivée en Tunisie j'aurai impérativement besoin de sa signature pour libérer la voiture . ile me fait une sorte de chantage.

Yacin

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Re : FCR FEMME
« Réponse #1 le: 26 avril 2023, 09:43:50 pm 21:43 »
Citation de: SARRA DER link=topic=6909.msg20618 #msg20618 date=1682510569
1-est ce qu’il peut utiliser mon FCR pour ramener une voiture définitivement en Tunisie sans mon accord ?
Non, absolument pas. s’il a bénéficié à son nom du privilège fiscal dans le cadre du retour définitif pour l’importation d’un véhicule, il ne pourra plus en bénéficier. Les textes sont clairs et non susceptibles d’interprétation. Par conséquent, ce qu’il envisage de faire c’est en votre nom propre même si vous êtes propriétaire du véhicule. Il vous fera signer au consulat ou à l’ambassade une procuration à cet effet qui lui permettra de disposer du véhicule comme si c’était le sien.
Citation de: SARRA DER link=topic=6909.msg20618 #msg20618 date=1682510569
2— est ce que je dépend de sa présence ou de sa signature si un jour je déciderai de profiter de mon FCR pour ramener ma propre voiture en Tunisie .
À la lecture des dispositions du second paragraphe de l’article 4 du décret n° 95-197 du 213 janvier 1995 tel modifié par le décret gouvernemental n° 2016-1343 du 2 décembre 2016, le bénéfice du privilège fiscal pour l’importation d’un véhicule profite au conjoint lui-même et directement. Par conséquent vous n’aurez pas besoin d’après le texte, de l’accord de votre conjoint. Toutefois, pour lever toute ambiguïté quand à l’absence d’obligation quant à sa présence ou son autorisation, signature, etc., il est possible que vous posiez la question aux services des douanes. Sait-on jamais... Voici le lien pur le formulaire

En conclusion, sans votre accord, votre signature, il ne pourra de nouveau importer un véhicule.
En ce qui concerne votre droit, normalement il n’a pas lieu de le faire intervenir, car ce sera votre véhicule et votre droit individuel sans liaison avec les droits de votre conjoint ou votre couple ; mais pour lever tout doute, posez la question aux services des douanes. Tout se passe désormais comme si pour un couple, chacun dispose de son droit à bénéficier du privilège fiscal pour l'importation d'un véhicule et ce depuis la modification de la réglementation de 1995 intervenue en 2015 et confirmée en 2016.
« Modifié: 27 avril 2023, 10:58:11 am 10:58 par Jamal »
La loi est une toile d'araignée : le bourdon s'y fraie un passage, la mouche s'y empêtre

SARRA DER

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Re : FCR FEMME
« Réponse #2 le: 27 avril 2023, 09:27:13 am 09:27 »
Merci pour votre aide

 

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