Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: petite question sur droit d'enregistrement  (Lu 3388 fois)

firefox

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 16
  • Noter l'auteur 0
petite question sur droit d'enregistrement
« le: 25 février 2011, 12:46:34 am 00:46 »
Advertisement
soit la situation suivante :

vente en 1995 d'un bien immeuble par ASSP, avec signature légalisé, les partis ayant ommi d'enregistré l'acte et a la RF et a la CPF

les 2 parti ont perdu touts les originaux

les 2 partis ont pu recevoir une attestation de la municipalité attestant qu'ils ont procédé a la legalisation de signature d'un acte de vente a la date 1995

les 2 partis s'entendent en 2011 pour rédiger un nouvel acte de vente complémentaire qui confirmer la vente de 1995 7

Ce nouvel acte est il valable pour l'immatriculation à la CPF en tant que contrat de vente ?

Quel seront dans ce cas les droit d'enregistrement demandé ? droit fixe ? 5 % ? avec intérêt de retard depuis 1995 ? sans ?

Merci pour votre précieuse aide