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Questions Courtes en Droit Commercial
marché gré à gré et clause d'exclusivité
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Sujet: marché gré à gré et clause d'exclusivité (Lu 5826 fois)
ARBI
Nouveau membre
Messages: 7
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marché gré à gré et clause d'exclusivité
«
le:
29 juillet 2011, 01:06:26 pm 13:06 »
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Bonjour,
Je voudrais savoir si dans le cadre d'un marché de gré à gré entre une société étatique (en l'occurence la pharmacie centrale) et un fournisseur privé (un laboratoire pharmaceutique), une clause d'exclusivité était possible ?
Merci
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wab
Membre VIP
Messages: 335
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Re : marché gré à gré et clause d'exclusivité
«
Réponse #1 le:
05 août 2011, 03:28:18 pm 15:28 »
L'exclusivité n'est pas permise..
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