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Auteur Sujet: Rejet chéque bancaire  (Lu 5696 fois)

khalidom

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Rejet chéque bancaire
« le: 14 avril 2020, 02:37:26 pm 14:37 »
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Bonjour,
Si en cette période de confinement et qu’on a un rejet de chèque sans provision et que la banque nous envoi d’abord un préavis et ensuite elle émet un CNP mais qu’on ne reçoit pas la notification d’un huissier notaire ; est-ce que la procédure est valable et comment s’en défendre devant la loi ?

La banque a même amputé de mon compte les frais de l’huissier notaire !!!

« Modifié: 18 février 2023, 05:26:21 pm 17:26 par Jamal »

 

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