Depuis la création de la Banque Centrale de Tunisie et même avant,
aucune banque ne pouvait percevoir de commissions si le service correspondant ne figure pas dans la liste des opérations agréées par la Banque Centrale. Il en résulte que tout service que rend une banque qui ne figure pas dans ladite liste est fourni GRATUITEMENT. C’est ce que prévoit explicitement l’article 34 de la
Circulaire aux banques n°1991-22 du 17 Janvier 1991* telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et qui s'énonce comme suit :
Les banques ne peuvent prélever d'autres commissions que celles prévues dans la liste annexée à la présente circulaire.
Cet article a été abrogé par l’article 26 de la nouvelle
circulaire n° 2024-02 du 29 janvier 2024.
Par conséquent, désormais les produits actuellement fournis gratuitement pourront être facturés. Ainsi par exemple, tous les services et produits ci-dessous
parce qu’ils ne figurent pas sur la liste - abrogée désormais - de la nomenclature de la BCT sont gratuits et donc, par suite de cette abrogation, pourraient ne plus l’être dans un avenir plus ou moins proche :
1. les formulaires de chèques délivrés aux clients qui les demandent.
2. les versements et retraits d’espèces - en dinars - aux guichets des banques et auprès des automates des banques
2b. les versements et retraits d’espèces - en devises aux guichets des banques
3. la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB)
4. le remplacement d’une carte bancaire défectueuse
5. le retrait d’espèce aux DAB de sa banque
6. les reçus délivrés par les DAB lors des retraits d’espèces
7. la consultation du solde du compte à un DAB
8. le reçu remis par le commerçant en cas de paiement par TPE
9. la consultation d’un conseiller sur place ou à distance est gratuite actuellement
10. l’ouverture de compte
11. la délivrance d’un carnet d’épargne
12. le paiement de chèques
13. le règlement de factures via Internet
14. le changement d’adresse
15. le change manuel de devises
16. la formulation d'une réclamation auprès du service-client ou auprès du médiateur
16. la délivrance des allocations touristiques, d'affaires, etc. sous forme de billets de banque étrangers
17. etc.
Toutes ces opérations pourraient à l’avenir faire l’objet d’une facturation.Bien sûr, la
BCT pourrait s’y opposer comme le prévoit déjà la loi de 2016, son art. 84.
Mais,
• les clients des banques ne savent pas pourquoi elle le ferait, si elle le ferait et pour combien de temps puisque la BCT ne s’engage plus désormais à établir une l
iste publique unique et
uniforme des commissions que chaque banque et toutes les banques pourront prélever ?
• les banques disposent-elles d’un recours auprès des juridictions nationales compétentes ou bien les décisions de la BCT sont de premier et dernier niveau et la justice n’est pas concernée ?
• la question est posée de savoir si la même commission sera acceptée par BCT pour une banque et refusée pour une autre – islamique ou non - et pourquoi - et de quels recours dispose le client d'une banque qui se voit facturer un service alors qu'une autre banque offre un service presque similaire gratuitement ?
• le client d’une banque ne sait plus si la commission qui lui est facturée a été acceptée par la banque centrale, pour quel niveau de commission et depuis quand du moment que la BCT n’est pas tenue de publier les décisions individuelles qu’elle prendra ni d’attester que la légalité de la liste publiée des commissions appliquées par une banque donnée.
Autant de questions que les consommateurs de produits bancaires et leurs associations se poseront.
Mais au fait,
ces associations sont-elles autorisées à exprimer le point de vue des consommateurs de produits bancaires ?
Une autre question et donc beaucoup de questions en fait qu’on ne fait qu’effleurer ici.
* les dispositions et annexes abrogées sont signalées sur un fond rouge