Recours contre une expropriation

[nowanda]

Je cherche des informations sur l'expropriation ... à savoir la procédure à suivre par un étranger pour se faire indemniser en cas d'expropration par l'état tunisien.

Merci d'avance de votre aide

Nowanda

[Abdou]

Il serait mieux de consulter la loi 85-1976 du 11-8-1976 modifiée par la loi 26-2003 du 14-4-2003

[nowanda]

Il serait mieux de consulter la loi 85-1976 du 11-8-1976 modifiée par la loi 26-2003 du 14-4-2003

Merci de ta réactivité.
Connais tu un avocat motivé qui pourrait mener une telle procédure?
Etant sur Paris, j'ai besoin de contacts locaux pour entamer puis faire aboutir mon dossier

[Abdou]

Motivé? cad??
En plus, faut il nous clarifier sur l'objet de cette expropriation et sa date ainsi que le montant des indemnités qui t'ont été accordées et le montant que tu exiges etc etc

[nowanda]

L'expropriation a été prononcée par décret de 1979 et inscrit sur le titre de propriété en 1995 pour cause d'utilité publique au profit de la ville de Tunis. L'indemnité a été de 0.

En outre, je possède un autre terrain que je souhaite céder et avoir la possibilité de rapatrier les fonds ou de réinvestir en Tunisie.

Aussi, j'entend par "motivé", un conseil qui accepterait de mener ces 2 procédures de front et qui connaitrait les rouages internes m'évitant de m'enliser dans une procédure contre l'Etat.

Merci pour tes réponses qui mes sont d'un grand aide.

Cordialement

Nowanda

[hamadigh]

La réponse qui vous est parvenue est précise, sachant que la législation en question ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les propriétaires étrangers à partir du moment où ceux-ci sont assimilables - après l'autorisation de leur acquisition initiale - à tous propriétaires fonciers en Tunisie.

Bien entendu, les dispositions legislatives applicables spécifiquement en matière d'incitation aux investissements étrangers en Tunisie comportent - dans certains cas - une protection dérogatoire contre les mesures d'expropriation.