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Messages - bmk

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Droit Commercial Général / Re : Minimum de capital en nature
« le: 20 octobre 2020, 10:32:43 am 10:32 »
Il n'y a pas de minimum pour l'apport en nature ou en numéraire , si les parts sociales sont d'une valeur de 10 dinars on peut apporter un apport qui vaut 10 dinars

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Le droit de timbre s'applique sur chaque facture peu importe donc contenu

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Droit des Sociétés / Re : pénalité de retard dépôt des bilans
« le: 20 octobre 2020, 10:23:36 am 10:23 »
Le bilan consolidé c'est le bilan d'un groupe de société ( plusieurs sociétés appartenant totalement ou partiellement au même associé) ça n'a rien a voir avec le retard de dépôt .

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Droit des Sociétés / Re : Honoraires représentant légal
« le: 20 octobre 2020, 08:53:19 am 08:53 »
Il n'y a pas de lois qui fixe le montant d'honoraires ou de salaire de représentant légal , c'est a vous de vous entendre sur le montant

5
Droit des Sociétés / Re : Re : Transformation d'une SUARL à SA
« le: 20 octobre 2020, 08:49:30 am 08:49 »
Oui , c'est possible , il suffit d'effectuer les étapes de modification de société habituelle ( signature PV , enregistrement , déposer le dossier auprès de la RNE ) , mais il mieux créer une nouvelle société et fermer la SUARL

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Droit Fiscal Général / Re : Régime Forfaitaire
« le: 12 octobre 2017, 03:50:22 pm 15:50 »
le régime forfaitaire est le plus avantageux , mais si tu n'arrive pas à l'obtenir il faut mieux créer une suarl .

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si votre premiére société est une SURAL , vous ne pouvez créer une autre SUARL , il faut que vous créez une SARL mais vous pouvez créez une SARL et avoir comme associé votre première société 

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : recuperation d'une avance
« le: 31 juillet 2017, 12:29:13 pm 12:29 »
il faut tout simplement contacter un avocat pour déposer une plainte

9
Droit Commercial Général / Re : Validité du bon de livraison
« le: 27 juillet 2017, 04:50:52 pm 16:50 »
validité par rapport  à quoi ? pouvez vous expliquer plus votre question ?

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Droit Commercial Général / Re : société d'informatique et vente en ligne
« le: 26 novembre 2015, 08:46:12 am 08:46 »
si votre activité se limite à la gestion de site web de vente en ligne pour des clients commerçant , vous n'avez pas besoin de créer une nouvelle société , mais si vous allez vous même acheter la marchandises , la stocker et la vendre en détails , vous devez soit ajouter une activité secondaire , soit créer une autre société .

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Droit des Sociétés / Re : rémunération des co-gérants d'une SARL ?
« le: 15 octobre 2015, 02:29:03 pm 14:29 »
la solution la plus avantageuses est que le gérant reste non salarié pour pouvoir bénéficier de régime cnss de travailleur non salarié qui coûte moins que le régime salarié , et puisque il ne peut bénéficier de ce régime qu'n seul gérant pour chaque société , il ne vous reste que vous vous déclarer comme salarié .

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Droit des Sociétés / Re : Création d'entreprise pour travail en freelance
« le: 09 octobre 2015, 10:39:01 am 10:39 »
1: Est ce qu'il n'y a pas d'autres alternatives pour que je paye le minimum d’impôts possible?
vous pouvez aussi ouvrir une patente de personne physique dont l’activé est consultant , vous devrez passer par l'api
2: Est-t-il vrai que je dois avoir un capital minimum de 1000 dinars pour ouvrir ma SUARL?
 si vous ouvrez une patente personne physique vous n'aurez pas besoin de capital
3: Ce capital, puis-je déclarer que je l'ai utilisé pour m'acheter du matériel? (pour pouvoir débloquer cette somme car je vais certainement devoir la prêter étant donné que je ne l'ai pas).
vous pouvez faire un apport en nature qui consiste en matériel  informatique ou bureautique , pas besoin de bloquer un capital dans une banque

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Droit des Sociétés / Re : Déclaration Mensuel de TVA
« le: 13 février 2015, 09:11:38 am 09:11 »
vous pouvez soit faire une déclaration rectificatif  soit calculer la différence lors de la prochaine déclaration

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Droit des Sociétés / Re : Société de service
« le: 13 février 2015, 09:09:37 am 09:09 »
non , pour faire de l'import export  en étant totalement exportatrice , il faut créer une société de commerce international

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1- la seul possibilité c'est de acheter les parts de l'autre associé , il ne peut pas le contraindre de vendre ses parts , soit il achetè les parts , soit il vend ses propres part et créer une autre société .

2- les modèles de produits sont liés a la société  ,  mais puisque ces modèles ne sont pas déposés il créer une autre société et les déposer a son nom

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