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Auteur Sujet: Problème de résiliation de location  (Lu 6875 fois)

louloute

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Problème de résiliation de location
« le: 24 mars 2010, 10:31:46 am 10:31 »
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Bonjour tout le monde,

Je voudrais résilier le contrat de location.

Dans le contrat il est mentionné quelque chose qui ressemble à "Faute de congé donné 3 mois à l'avance par lettre recommandée, le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction"

Ce contrat se renouvelle chaque fin d'année (fin de décembre).

J'ai donc envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Je l'ai appelé et il ne répond plus, j'ai appelé son bureau et comme par miracle son fix n'est plus opérationnel!!! Bref, le mec s'est évaporé!

J'ai pas reçu l'accusé de réception ni la lettre, donc je suppose qu'il l'a reçu mais que notre aimable poste tunisienne n'a pas estimé judicieux de m'envoyer l'accusé de réception  ::)

J'ai en tout cas un récipicé qui dit que j'ai envoyé une lettre recommandé à Mr flen à telle date.

Je lui ai aussi envoyé des SMS pour l'informer que je lui ai envoyé ma démission de son appart. Comme ça il ne peut pas dire qu'il n'est pas au courant.

J'ai deux mois de caution que ce mec doit me rendre et j'ai encore 2 mois de locations devant moi.

Je sais que ce n'est pas légal mais qu'est-ce que je risque si je ne le paye pas pendant ces 2 mois et que après je parte. Je compte bien payer la différence entre le loyer des 2 mois par rapport au montant de la caution (augmentation de 5% chaque année), les factures avant de partir et d'arranger un peu l'appartement pour le rendre en état quand on l'a loué. Bien que pour le rendre à son état initiale il faudrait que je réinstalle les trucs cassés qui existaient au début (une boîte à pharmacie cassée, une chaudière cassée, et une étagère qui tenait à peine sur le mur) et que je défraichisse les murs et non pas les peindre  ;D

Sinon avez-vous une solution "légale" et qui ne me léserait pas, car j'ai pas envie de courir après ce mec de mauvaise fois (je le sais par expérience) pour qu'il me rende mes 2 mois de caution, et j'ai pas envie qu'il me dise après mon départ que je ne l'ai pas averti! S'il se récussite bien sûr  ;D

Y-a-t-il des solutions juridiquement parlant à ce genre de situation étrange?

Merci et bonne journée

Amel

louloute

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Re : Problème de résiliation de location
« Réponse #1 le: 24 mars 2010, 11:04:44 am 11:04 »
Juste pour clarifier un point concernant la tacite reconduction.

Beaucoup de personnes pensent que le seul mot de tacite reconduction veut dire qu'on est foutu en quelque sorte car dans mon cas il faut attendre la fin de l'année pour quitter l'appartement. Mais je ne suis pas d'accord.

A mon avis, le problème n'est pas dans l'expression "tacite reconduction" mais dans "Faute de congé donné 3 mois avant l'échéance de ce contrat".

Le congé induit que l'on veut résilier le contrat, et si on n'est pas tenu de le donner avant 3 mois de l'échéance alors on peut mettre terme à ce contrat à n'importe quel moment à condition de prévenir avant.


Peut être qu'il faudrait que je retrouve dans le contrat une clause qui dit explicitement que le congé envoyé avant 3 mois met un terme à ce contrat.

Qu'est-ce que vous en pensez?

Merci

Amel



Abdou

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Re : Problème de résiliation de location
« Réponse #2 le: 24 mars 2010, 11:43:45 am 11:43 »
à mon avis,
pour éviter toute mauvaise surprise,
Tu charges un Huissier notaire pour l'aviser que tu mets fin au contrat en mentionnant que t'as bel et bien lui adressé une lettre recommandé dans ce sens en date du ... et que faute de signe de sa part, tu procèderas à un constat des lieux par huissier avant de quitter les lieux et que la caution payée d'avance sera convertie en 2 mois de locations restantes.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

louloute

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Re : Problème de résiliation de location
« Réponse #3 le: 24 mars 2010, 11:54:34 am 11:54 »
Merci beaucoup pionnier,

vous m'avez aidé plusieurs fois :)

Et qu'est-ce que vous en pensez de la tacite reconduction mentionnée dans le contrat?

Est-ce qu'en tant de locataire je devrais attendre la fin du contrat pour partir?

Merci

Amel

Abdou

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Re : Problème de résiliation de location
« Réponse #4 le: 24 mars 2010, 12:16:43 pm 12:16 »
D'abord, La tacite reconduction ne se mentionne pas dans le contrat.
Ensuite, c'est une technique juridique prévue pour pallier à l'absence de clause précisant la durée du contrat ou une omission des parties quant à sa fin.
Ainsi, si les parties ne précisent pas la durée exacte du contrat, on suppose que si à l'échéance du contrat et en l'absence de volonté expresse de l'une des parties de mettre fin au rapport contractuel, (on suppose donc) une volonté implicite de leur part pour faire durer le contrat pour une même période (égale à l'initiale). d'où tacite (tacitement) reconduction (renouvellement).
Théoriquement, si le contrat est reconduit tacitement, les parties doivent respecter ses clauses dont celle de la durée et son échéance.
Pratiquement, tant des locataires mettent fin au contrat avant échéance en avisant le proprio.
Personnellement, je te conseil de mentionner une cause légitime dans la mise en demeure que tu vas adresser au proprio telle par exp que "Vu que je suis dans l'impossibilité financière de poursuivre le versement du loyer et pour vous éviter tout préjudice je vous laisse ton appartement espérant garder avec vous de bons rapports (même si tu ne le mérites pas...) :) ...<<== mets pas ça ;D
Bonne Chance
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Alfred Capus

 

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