Bonjour,
1 : Est-ce que l’acte de mariage néerlandais est valable en Tunisie en lui seul ? N’est il pas nécessaire ou préférable de faire établir un acte religieux ?
- Il est valable à condition de le transcrire au Consulat de Tunisie du lieu du mariage (aux Pays-Bas). Il n'est par contre pas nécessaire d'effectuer un quelconque acte religieux.
2 : Quels sont les démarches à suivre pour une épouse étrangère désirant se convertir à l’islam ?
- Vous pouvez contacter les services du Mufti de la République au Premier Ministère, place du gouvernement à Tunis.
3 : En cas de décès de l’époux est ce que l’épouse étrangère non musulmane a le droit d’hériter le 1/8 ? J’ai pu lire que pour la loi musulmane un non musulman ne peut hériter d’un musulman.
- Absolument. L'épouse étrangère non musulmane a le droit d'hériter son mari musulman selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle hérite du 1/8 si le couple a des enfants, sinon elle hérite du 1/4.
4 : Est il vrai que tout les droits d’héritage reviennent à la famille du mari si ce dernier venait à disparaître avec ses enfants, et que l’épouse étrangère non musulmane n’a aucun bien à son nom ?
- Si le mari disparaît avec les enfants, l'épouse hérite du 1/4 du patrimoine de son mari et du 1/6 du patrimoine propre de chaque enfant.
5 : Est il vrai q’une fille hérite de 1/5 au lieu du moitié de son frère ?
- Non. La fille hérite de la moitié de la part de son frère.
6 : Qu’y en est il concernant le droit de l’épouse étrangère a posséder des terrains inscrits à son nom? A une certaine époque c’était quasi impossible ou seulement avec l’accord du gouverneur de la commune concernée.
- La propriété immobilière est ouverte aux étrangers avec l'accord préalable du Gouverneur de la région dans laquelle se trouve le bien. Si le bien va servir pour un investissement dans l'économie tunisienne, il n'y a plus besoin de l'autorisation du Gouverneur.
7 : Est-ce qu’il est nécessaire de faire établir un livret de famille, ou est ce que les actes de naissance des époux et les enfants suffisent pour la loi Tunisienne ?
- Par la transcription de votre mariage, le Consulat de Tunisie établira automatiquement un livret de famille. N'oubliez pas de leur fournir des actes de naissance de vos enfants pour que ceux-ci figurent sur le livret.