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Sujet: l'astreinte (Lu 9152 fois)
souhel
Membre confirmé
Messages: 31
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Je suis un lama!
l'astreinte
«
le:
08 septembre 2004, 10:33:31 am 10:33 »
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Bonjour,
l'astreinte est un moyen de pression sur le débiteur récalcitrant pour éxecuter son obligation. il ya t-il un article qui s'y réferre dans le CPCC, ou un arrêt de principe?
Merci
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