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Divorce et mariage mixte

frasou

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Divorce et mariage mixte
« le: 22 mai 2005, 11:41:46 am 11:41 »
Bonjour,

Je suis français résident en Tunisie et je souhaiterais me marier à une femme tunisienne. Celle ci est en cours de procédure de divorce (1ere audition début juin). Nous voudrions que notre mariage puisse se faire le plus rapidement possible après son divorce prononcé. Nous ne savons pas quelle serait la meilleure démarche : mariage en France, mariage en Tunisie car en France, seul un certificat médical attestant que la femme n'est pas enceinte annule l'attente du délai de viduité. Est ce la même chose en Tunisie ou faut il réellement attendre le délai de viduité de 4 mois ?

Sinon quel avis pouvez vous nous donner sur la simplicité des démarches en France comparées aux démarches tunsiniennes?

Votre avis avait été d'une très grande aide il y a quelques mois sur un autre sujet et je compte une nouvelle fois sur votre perspicacité et la rigueur dont vous faites part.


bero

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Re: Divorce et mariage mixte
« Réponse #1 le: 18 juin 2005, 04:42:22 am 04:42 »
voici la reponse a votre question.elle se trouve dans le code du statut personnel...............Article 34.

La femme, divorcée après la consommation du mariage ou devenue veuve ou après la consommation du mariage, doit observer le délai de viduité tel qu'il est déterminé à l'article ci-après.

 

 Article 35.

La femme divorcée non enceinte observera un délai de viduité de trois mois accomplis, pour la veuve, il est de quatre mois et dix jours accomplis, le délai de viduité de la femme enceinte prend fin avec l'accouchement. La durée maxima de la conception est d'une année à compter du divorce ou d'un décès du mari.

 

 Article 36.

Le délai de viduité pour la femme de l'absent est le même que pour la veuve, il commence à courir à compter du prononcé du jugement constatant l'absence.

 

 

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