Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Dépassement des délais légaux  (Lu 6783 fois)

imas

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 2
  • Noter l'auteur 0
Dépassement des délais légaux
« le: 27 juin 2005, 11:57:58 am 11:57 »
Advertisement


Salut ;

J'ai dépassé les délai d'objection (les soixante jours) envers la taxation d'office (15 jours de retard) à cause des problèmes de santé. Est ce qu'il y a une possibilité de récupérer ?

Merci Pour votre réponse.