Bonsoir
je voudrais savoir s'il vous plait si un fondement juridique, a l'instar de l'article 1348 du code civil français relatif a "l'impossibilité de se preconstituer en écrit",notamment entre descendants et ascendants existe dans la législation tunisienne et si la JP tunisienne a déjà consacré cette notion en matière de droit des contrats.Les références JP, s'il y en a, sont les bienvenues.
Merci
Sujet: Exception de la preuve par ecrit (Lu 5407 fois)
