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Location/loyer

Hors ligne haithem

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Location/loyer
« le: 06 avril 2009, 10:32:10 am 10:32 »
Bonjour,
J’ai hérité en 1995 d’un magasin en plein centre ville de Kairouan avec une superficie totale de 160 m2. Ce magasin est loué depuis 1972 et aucun contrat de location n’est établi.

Le loyer en 1995 était de 120 dinars/ mois, actuellement il est de 240 dinars/ mois puisque le locataire augmente le loyer de 10% tous les 3 ans. 15% du loyer est donné à la finance.
Par rapport à la situation du magasin, sa superficie et le chiffre d’affaire du magasin, je pense que le montant de loyer que je touche est dérisoire. En effet, les locaux juste à coté de mon magasin se louent à plus de 1000 dinars/mois.

Mes questions sont :
*Comment je pourrai faire pour augmenter d’une façon significative le loyer ?
*Pourrai-je maintenant établie un contrat de location ?
* Dans le cas ou je voudrai recouper mon local afin que je le donne à mon fils afin qu’il réalise un projet, comment je dois faire?

Merci pour votre aide


Hors ligne Abdou

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Re : Location/loyer
« Réponse #1 le: 07 avril 2009, 11:12:56 am 11:12 »
1-*Comment je pourrai faire pour augmenter d’une façon significative le loyer ?
On intentant une action en révision du loyer selon le titre 5 de la loi 25/5/1977

2*Pourrai-je maintenant établie un contrat de location ?
Oui

3* Dans le cas ou je voudrai recouper mon local afin que je le donne à mon fils afin qu’il réalise un projet, comment je dois faire?
Soit: résilier le contrat de location en assignant le locataire 6 mois en avance.
Soit: résilier le contrat pour des motifs contractuels (non payement du loyer...par exp) ou extra contractuels (conditions d'hygiène...)

\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus