Le Chef du comité d'audit a-t-il déjà enfreint les délais du décret 2023-591 ?

[Yacin]

Dès l’instant de la publication de la version numérique du journal officiel de la République du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 et le lendemain de sa signature et du contreseing du chef du gouvernement portant son engagement à l’appliquer, un inexorable compte à rebours s’est enclenché.

L’article 6 du décret a défini le mode de détermination de l’échéance extrême de la remise par le président du comité de pilotage du rapport final de l’audit général des recrutements et des intégrations dans la fonction publique opérés dans l’entre-deux révolutions du 11 janvier 2011 au 25 juillet 2021 : trois mois et 10 jours au plus à compter de la finalisation de la composition du comité de pilotage, date à laquelle les travaux du comité de pilotage doivent immédiatement commencer.

La finalisation de la composition du comité du pilotage est intervenue le 28 septembre 2023 avec la désignation des trois magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier (décret n° 2023-595 du 26 septembre 2023 paru au n° 111 du Journal officiel de la République du 28 septembre).

Selon le premier paragraphe de l’article 6 du décret 2023-591 du 21 septembre 2023, le président du comité de pilotage aurait dû délivrer les ordres de mission aux sous-comités d’audit dix (10) jours plus tard après la complétude de la composition du comité, soit le 9 octobre 2023**.

Il n’en sera pas ainsi.

Selon un communiqué que diffusera son service d’information et de communication (مصالح الإعلام والإتصال), le Chef du gouvernement, par un tour de passe-passe, présidera ce qu’il faudra considérer comme étant la première réunion du comité de pilotage et donc officialisera le début de ses travaux. Le communiqué du Chef du gouvernement précisera afin de lever toute équivoque ou mauvaise interprétation que cette réunion se tient en application des dispositions du décret n° 2023-591 du 23 septembre 2023.

Oui.

De toute évidence il y a équivoque avec ou sans cette mention. Le Chef du gouvernement a bien jonglé avec les délais, car, l’application — à la lettre — du décret du 23 septembre aurait dû conduire à la remise des ordres de mission d’audit au courant de la journée du lundi 9 octobre 2023 – 10 jours après la complétude du comité de pilotage — et non à la tenue d’une simple réunion dont on sait seulement qu’elle s’est tenue apparemment et qu’à son issue les ordres de mission n’ont pas été remis.

Auditer et superviser un audit en renardant sur les délais n’est pas un gage de franchise, mais soyons cléments, indulgents et bienveillants pour considérer que probablement l’emploi du temps du Chef du gouvernement — qui n’est pas un auditeur en chef uniquement — nécessitait de grignoter 10 jours aux délais issus d’une application rigoureuse des directives du Président de la République qui certainement n’en tiendra pas rigueur lui, qui probablement le savait quand le 2 novembre 2023, il appelait à accélérer l’audit des recrutements.

 * Cette logique n’est cependant pas soutenable car le Chef du gouvernement savait congrûment que le début des travaux du comité de pilotage était bien le 28 septembre 2023 date à laquelle, il signera d’ailleurs la Circulaire n° 2023-23 du 28 septembre 2023, qu’il adressera aux ministres et assimilés pour leur demander de lui communiquer les informations nécessaires pour qu’il puisse émettre les ordres de mission.

 ** pour la computation du délai, nous n’avons pas pris en compte le jour de l’origine de l’évènement qui le fait courir à savoir le jour de la publication du décret n° 2023-595 — le 28 septembre 2023 — auquel nous avons ajouté 10 jours ce qui correspond au dimanche 8 octobre et donc, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant soit le 9 octobre 2023.