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Auteur Sujet: constitution d'une filiale?  (Lu 6782 fois)

cendrillon

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constitution d'une filiale?
« le: 01 août 2007, 08:41:16 am 08:41 »
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Veuillez me communiquer les textes régissants la constitution d'une filiale de société ,et si possible les procédures
merci

Abdou

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Re : constitution d'une filiale?
« Réponse #1 le: 09 août 2007, 11:08:06 am 11:08 »
Veuillez vous reportez au Code des sociétés commerciales et contacter un avocat.
Merci
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

samish1111

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Re : constitution d'une filiale?
« Réponse #2 le: 17 octobre 2007, 05:57:14 pm 17:57 »
une filiale est une Société dont une part du capital sup ou egale a 40% est detenu par la société mere.

la constitution est la meme qu'une autre société.

il n'y a pas aucune obligation speciale pour les filiales a la constitution.

mais apres il y'a d'autres obligation a faire ( bilan consolidé , .. )