Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: création sté de service et exonération  (Lu 7392 fois)

HASSEN MKAISSI

  • Membre junior
  • **
  • Messages: 17
  • Noter l'auteur 0
création sté de service et exonération
« le: 09 décembre 2019, 02:27:21 pm 14:27 »
Advertisement
Bonjour
j'ai créé une sté SARL de service informatique
date début d'activité suivant le registre de commerce le 21/11/2019
la sté n'a pas encore de mouvement
suivant la loi de finance elle est exonérée d'IS pour 4 ans
mes questions les suivantes :
1) est ce que l'exonération entre en vigueur dés la création de la sté même s'il n'y a pas encore de mouvement ?
2) à cet effet , et à la préparation du décompte fiscal de l'exercice 2019 , est ce que on considère qu'elle a bénéficié d'une année d'exonération ?
si non , comment elle figure sur l'exercice 2023 ?

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 3 511
  • Noter l'auteur 6
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : création sté de service et exonération
« Réponse #1 le: 14 décembre 2019, 10:50:01 am 10:50 »
j'ai créé une sté SARL de service informatique
date début d'activité suivant le registre de commerce le 21/11/2019
la sté n'a pas encore de mouvement
suivant la loi de finance elle est exonérée d'IS pour 4 ans
mes questions les suivantes :
1) est ce que l'exonération entre en vigueur dés la création de la sté même s'il n'y a pas encore de mouvement ?
Oui
2) à cet effet , et à la préparation du décompte fiscal de l'exercice 2019 , est ce que on considère qu'elle a bénéficié d'une année d'exonération ?
Oui
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا