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Auteur Sujet: Louer un local commercial sans Fonds de commerce  (Lu 5866 fois)

MohamedAli

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Louer un local commercial sans Fonds de commerce
« le: 15 mars 2023, 05:37:01 pm 17:37 »
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Bonjour,

J'ai un local commercial que je veux louer pour une durée ne dépassant pas les 2/3 ans.

Or, après deux ans, le locataire deviendra propriétaire du fonds de commerce et plus personne ne pourra le faire sortir du local.

Qu'est ce que je peux faire pour que je ne tombe sur ce "piège" ?

A noter que j'ai une patente commerciale à cette adresse, qui n'est pas encore exploitée.

On me dit aussi que si je loue le local pour une période inférieure à 2 ans, il pourra ne pas quitter jusqu'à ce qu'il atteigne les 2 ans ensuite réclamer son droit de Fonds de commerce.

Est ce qu'il y a une solution sûre à ce problème.

 

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