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Messages récents

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2024 / Extrait du Jort n° 9 du 19 janvier 2024
« Dernier message par Yacin le 20 janvier 2024, 06:12:17 pm 18:12 »

Ministère des Finances
Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’État, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024.
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 19 جانفي 2024 يتعلّق بضبط روزنامات دفع الد  يون الجبائية، والخطايا والعقوبات المالية والخطايا الجبائية الإدارية ال  راجعة للدولة، والديون الراجعة للجماعات المحلية المنصوص عليها بالفصلين 58 و 59 من القانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11  ديسمبر 2023 المتعلق بقانون المالية لسنة 2024

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Droit Successoral / Recherche pour une succession
« Dernier message par Curgane le 17 janvier 2024, 07:19:56 pm 19:19 »
Bonjour,

Je ne sais pas si je peux mais j'essaye! Mon père est décédé en France il était Franco Tunisien. Pour la succession en France un notaire se charge de tout, mais nous rencontrons de vrai difficultés pour la succession en Tunisie.

Nous avons eu 3 personnes différentes qui nous renvoie des son de cloches différent le tout accompagné de facture frôlant les 8K à 9K€ (HT).

Donc je m'adresse ici dans le but de trouver quelqu'un qui aurait fait appel à un professionnel pour ca et qui pourrait nous le recommander.

En vous remerciant d'avance.
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Droit Successoral / Re : Succession avec divorce en cours (épouse et enfants)
« Dernier message par Jamal le 16 janvier 2024, 08:42:33 pm 20:42 »
Bonjour,
Dans votre cas, le mariage emporte ses effets car la situation du point de vue de la succession s'évalue à l'instant du décès et non avant ni après.
Par conséquent l'épouse de votre père héritera d'une part de 1/8 et le reste 7/8 sera partagé entre vous et votre frère.
La succession sera donc partagée en 16 parts:
- 2 part pour l'épouse de votre père
- 7 parts à vous et autant à votre frère.
Nos respects.
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Droit Successoral / Succession avec divorce en cours (épouse et enfants)
« Dernier message par zantetsu84 le 16 janvier 2024, 05:37:09 pm 17:37 »
Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu.
Mon frère et moi sommes issus d'un mariage précédent.
Il était marié lorsque s'est arrivé, sous régime de biens séparés. Son épouse n'était pas notre mère. Et, une procédure de divorce était en cours.
Deux questions:
1. La procédure de divorce s'éteint-elle avec son décès ? C'est à dire qu'ils demeurent mariés.
2. Quelles parts d'héritage sont prévues pour son épouse, pour mon frère et pour moi ?
Merci pour votre aide
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Droit Successoral / Succession (épouse et enfants)
« Dernier message par zantetsu le 16 janvier 2024, 05:24:54 pm 17:24 »
Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu.
Mon frère et moi sommes issus d'un mariage précédent.
Il était marié lorsque s'est arrivé, sous régime de biens séparés. Son épouse n'était pas notre mère. Et, une procédure de divorce était en cours.
Deux questions:
1. La procédure de divorce s'éteint-elle avec son décès ? C'est à dire qu'ils demeurent mariés.
2. Quelles parts d'héritage sont prévues pour son épouse, pour mon frère et pour moi ?
Merci pour votre aide
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Questions courtes / Re : Carte bancaire internationale
« Dernier message par Nizar Brahmia le 12 janvier 2024, 12:48:34 pm 12:48 »
Bonjour,

aprés consultation de quelques banques, pour pouvoir ouvrir le compte "Prestations de Services" tel que recommandé ci haut,  j'ai compris  que je doit tout d'abord  établir une une Patente de prestataire de service.

comme expliqué ci haut, je suis dejà employé dans un bureau en tunisie , et j'ai dejà ma declaration et cotisation CNSS sous ce bureau

ma question est: 
1- si j"établis une patente de prestataire  de service, dois je aussi payer des redevance CNSS sur les montant reçu de l'etranger sur le compte bancaire "prestatire de service"?
2- dois je inclure dans mon IRPP les Revenus reçus lié à l'activité de prestations moins les charges dépensé (Factures hotels et autre dépenses) pour caluler l'impot à payer sur les montants reçus?

Merci d'avance.

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Droit Successoral / Acte de décès et succession
« Dernier message par Tounsia le 06 janvier 2024, 09:38:18 am 09:38 »
Bonjour,

J’aurais une question à propos de hojjet el ouefe. Mon père Allah y Rahmo est décédé en Tunisie (il est retourné en Tunisie pour sa retraite après avoir vécu 40 ans en France). Pour l’acte de décès avec les héritiers inscrits (il me semble qu’on appelle ça hojjet el ouefe), il doit être déclaré à la préfecture de la commune où il vivait en Tunisie. Peut-on le déclarer deux fois ? Enfaite je vis en France et j’ai peur que sa femme vivant en Tunisie le fasse avant que je puisse le faire car je ne peux pas voyager avant encore deux semaines. Si elle le fait je peux le modifier après ? Est-on obligé de noter tout le monde ou chacun se note seul ? J’ai des demi-frères du côté de mon père dont on n’a aucunes nouvelles depuis au moins 30ans.

Je suis un peu perdue.

Mon message est un peu brouillon désolé.
Merci beaucoup
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Droit Successoral / Procédure
« Dernier message par Tounsia le 06 janvier 2024, 09:32:45 am 09:32 »
Bonjour,

J’aurais une question à propos de hojjet el ouefe. Mon père Allah y Rahmo est décédé en Tunisie (il est retourné en Tunisie pour sa retraite après avoir vécu 40 ans en France). Pour l’acte de décès avec les héritiers inscrits (il me semble qu’on appelle ça hojjet el ouefe), il doit être déclaré à la préfecture de la commune où il vivait en Tunisie. Peut-on le déclarer deux fois ? Enfaite je vis en France et j’ai peur que sa femme vivant en Tunisie le fasse avant que je puisse le faire car je ne peux pas voyager avant encore deux semaines. Si elle le fait je peux le modifier après ? Est-on obligé de noter tout le monde ou chacun se note seul ? J’ai des demi-frères du côté de mon père dont on n’a aucunes nouvelles depuis au moins 30ans.

Je suis un peu perdue.

Mon message est un peu brouillon désolé.
Merci beaucoup
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Droit International / Re : Avantages fiscaux des binationaux
« Dernier message par samir12354 le 29 décembre 2023, 12:20:29 am 00:20 »
merci
100
Droit International / Re : Avantages fiscaux des binationaux
« Dernier message par Yacin le 28 décembre 2023, 08:32:18 pm 20:32 »
Bnjour,
Les services des douanes tiennent une excellente page que nous vous recommandons. Choisissez "Particuliers" puis "Tunisiens à l'étranger".
Nos respects
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