Loi relative au régime de la communauté des biens

[AMIRA]

Est-ce que quelqu’un peut m’expliquer les dispositions de l’article 3 de la loi relative au régime de la communauté des biens « Le choix du régime de la communauté des biens intervient sans préjudice des règles de la succession. »

[hamadigh]

Bonjour Amira.

Le sens est que le choix éventuel du régime de la communauté des biens n'influence pas les règles ordinaires de la succession pouvant revenir à l'un ou l'autre des époux. Ainsi, les biens dérivant d'un héritage ne peuvent pas être considérés comme des biens communs.

Dans l'autre sens, les éventuels co-héritiers de celui des époux qui décèderait conserveraient intacts leurs droits nominaux sur la quote-part du défunt dans les biens assujettis au règime de la communauté.

[AMIRA]

Merci Hamadigh