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Auteur Sujet: Droit sur appartement ?  (Lu 6448 fois)

oumaboubaker

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Droit sur appartement ?
« le: 22 octobre 2006, 10:19:28 pm 22:19 »
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Bonsoir,

Si quelqu'un peut me renseigner svp urgent,
Ma mére a acheter une maison en 1993 enregistrer à son nom, elle sait remarier en 2003 en france et à divorcer en 2006 en france.
L'homme en question as t'il un droit sur la maison en question si il déposer uen demande en tunisie?

Merci d'avance.

bero

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Re : Droit sur appartement ?
« Réponse #1 le: 22 octobre 2006, 11:13:39 pm 23:13 »
aucun droit.meme en etant marier en communitee des biens,car le bien a etait aquit avant le mariage.la communitee  des biens est ce qu,on construit pendant la vie commune.ce que y aqui avant ne rentre pas en compte......................en 1993 enregistrer à son nom.

 

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