Extrait du Jort n° 69 du 28 août 1998

[Administration des forums]

Ministère des domaines de l’État et des affaires foncières
Décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes.

أمر  عدد 1646 لسنة 1998يتعلق بالمصادقة على النظام النموذجي للإشتراك في الملكية للعمارة أو مجموعة العمارات أو المركبات العقارية المحتوية على أجزاء مشتركة

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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